Projet

Convention BEPS

Article 11 Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une

Partie d’imposer ses propres résidents

1. Une Convention fiscale couverte n’affecte pas l’imposition par une Juridiction contractante de ses résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en vertu de dispositions de cette Convention fiscale couverte :

a) qui prévoient qu'une Juridiction contractante accorde à une entreprise de cette Juridiction un ajustement corrélatif après un ajustement initial auquel a procédé l’autre Juridiction contractante, conformément à la Convention fiscale couverte, du montant de l’impôt perçu dans la première Juridiction contractante sur les bénéfices d’un établissement stable de l’entreprise ou sur les bénéfices d’une entreprise associée ;

b) qui peuvent affecter la manière dont cette Juridiction contractante impose une personne physique qui est un résident de cette Juridiction contractante si cette personne tire un revenu au titre de services rendus à l’autre Juridiction contractante ou à l’une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou autres institutions comparables ;

c) qui peuvent affecter la manière dont cette Juridiction contractante impose une personne physique qui est un résident de cette Juridiction Contractante si cette personne est également un étudiant, apprenti ou stagiaire, ou un enseignant, professeur, conférencier, instructeur, chercheur ou maître de recherche qui remplit les conditions de la Convention fiscale couverte ;

d) qui prévoient que cette Juridiction contractante accorde un crédit d'impôt ou une exemption d'impôt aux résidents de cette Juridiction contractante au titre de revenus que l’autre Juridiction contractante peut imposer conformément à la Convention fiscale couverte (y compris les bénéfices attribuables à un établissement stable situé dans cette autre Juridiction contractante conformément à la Convention fiscale couverte) ;

e) qui protègent les résidents de cette Juridiction contractante contre certaines pratiques de discrimination fiscale appliquées par cette Juridiction contractante ;

f) qui permettent aux résidents de cette Juridiction contractante de demander que l’autorité compétente de cette Juridiction contractante ou de l’une ou l'autre des Juridictions contractantes, examine les cas d’imposition non conformes à la Convention fiscale couverte ;

g) qui peuvent affecter l’imposition par cette Juridiction contractante d’une personne physique qui est un résident de cette Juridiction contractante lorsque cette personne est un membre d'une mission diplomatique, d'une mission gouvernementale ou d'un poste consulaire de l’autre Juridiction contractante ;

h) qui prévoient que les pensions ou autres sommes payées en application de la législation de l’autre Juridiction contractante en matière de sécurité sociale ne sont imposables que dans cette autre Juridiction contractante ;