Projet

Convention BEPS

d'une Convention fiscale couverte établissant un délai pour la présentation d’un tel cas.

b) i) La première phrase du paragraphe 2 s’applique en l’absence de disposi-

tions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que l’autorité compétente à laquelle la personne mentionnée au paragraphe 1 soumet son cas s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention fiscale couverte.

ii) La deuxième phrase du paragraphe 2 s'applique en l'absence de dispositions d'une Convention fiscale couverte qui prévoient que l’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Juridictions contractantes.

c) i) La première phrase du paragraphe 3 s’applique en l’absence de disposi-

tions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que les autorités compétentes des Juridictions contractantes s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention fiscale couverte.

ii) La deuxième phrase du paragraphe 3 s’applique en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que les autorités compétentes des Juridictions contractantes peuvent également se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention fiscale couverte.

5. Une Partie peut se réserver le droit:

a) de ne pas appliquer la première phrase du paragraphe 1 à ses Conventions

fiscales couvertes, au motif qu’elle a l’intention de satisfaire la norme minimale relative à l'amélioration du règlement des différends définie dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 en garantissant qu’aux fins de chacune de ses Conventions fiscales couvertes (autre qu’une Convention fiscale couverte qui permet à une personne de soumettre son cas à l’autorité compétente de l’une ou l’autre des Juridictions contractantes), lorsqu’une personne estime que les mesures prises par une Juridiction contractante ou par les deux Juridictions contractantes entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, cette personne peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Juridictions contractantes, soumettre son cas à l’autorité compétente de la Juridiction contractante dont la personne est un résident ou, si le cas relève de la disposition d’une Convention fiscale couverte relative à la non-discrimination fondée sur la nationalité, à la Juridiction contractante dont elle possède la nationalité; et l’autorité compétente de cette Juridiction contractante engage un processus bilatéral de notification ou de consultation avec l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante pour les cas où