Projet

Convention BEPS

i) la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au point i) de l’alinéa c) du paragraphe 4 ; la première phrase du paragraphe 3 s’applique à une Convention fiscale couverte dès lors que toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à cette Convention fiscale couverte ;

ii) la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au point ii) de l’alinéa c) du paragraphe 4 ; la deuxième phrase du paragraphe 3 s’applique à une Convention fiscale couverte dès lors que toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à cette Convention fiscale couverte.

Article 17 Ajustements corrélatifs

1. Lorsqu’une Juridiction contractante inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cette Juridiction contractante — et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Juridiction contractante a été imposée dans cette autre Juridiction contractante, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise de la première Juridiction contractante si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Juridiction contractante procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la Convention fiscale couverte et, si nécessaire, les autorités compétentes des Juridictions contractantes se consultent.

2. Le paragraphe 1 s’applique à la place ou en l'absence d'une disposition qui impose à une Juridiction contractante de procéder à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur les bénéfices d’une entreprise de cette Juridiction contractante lorsque l’autre Juridiction contractante inclut ces bénéfices dans les bénéfices d’une entreprise de cette autre Juridiction contractante, et les impose en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise de cette autre Juridiction contractante si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes.

3. Une Partie peut se réserver le droit:

a) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition mentionnée au paragraphe 2;

b) de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes au motif qu’en l’absence de dispositions décrites au paragraphe 2 à ses Conventions fiscales couvertes:

i) elle procède à l’ajustement corrélatif approprié tel que mentionné au paragraphe 1; ou

ii) son autorité compétente s’efforce de régler le différend conformément aux dispositions d’une Convention fiscale couverte relative à la procédure amiable;