Projet

Convention BEPS

Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par la première phrase du paragraphe 1. Dans les autres cas, la première phrase du paragraphe1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec cette phrase.

b) Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa b) du paragraphe 5 notifie au Dépositaire:

i) la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une dispo-

sition qui prévoit que le cas mentionné à la première phrase du paragraphe 1 doit être soumis dans un délai spécifique, inférieur à trois ans, à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée ; lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à une disposition de la Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par la deuxième phrase du paragraphe 1; dans les autres cas, sous réserve du point ii), la deuxième phrase du paragraphe 1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la deuxième phrase du paragraphe 1;

ii) la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une dispo-

sition qui prévoit que le cas mentionné à la première phrase du paragraphe 1 doit être soumis dans un délai spécifique, d’au moins trois ans, à compter de la première notification de la mesure qui a entraîné une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée ; la deuxième phrase du paragraphe 1 ne s’applique pas à une Convention fiscale couverte dès lors qu’une Juridiction contractante a formulé une telle notification relative à cette Convention fiscale couverte.

c) Toute Partie notifie au Dépositaire:

i) la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une

disposition décrite au point i) de l’alinéa b) du paragraphe 4; la première phrase du paragraphe 2 s’applique à une Convention fiscale couverte dès lors que toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à cette Convention fiscale couverte;

ii) pour les cas où une Partie n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa c) du

paragraphe 5, la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au point ii) de l’alinéa b) du paragraphe 4 ; la deuxième phrase du paragraphe 2 s’applique à une Convention fiscale couverte dès lors que toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à cette Convention fiscale couverte.

d) Toute Partie notifie au Dépositaire: