Projet

Convention BEPS

Article 33 Modifications

1. Toute Partie peut proposer une modification de la présente Convention en soumettant une proposition de modification au Dépositaire.

2. Une Conférence des Parties peut être convoquée afin d'examiner la proposition de modification conformément au paragraphe 3 de l'article 31 (Conférence des Parties).

Article 34 Entrée en vigueur

1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois calendaires à compter de la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2. Pour chaque Signataire qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, la Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois calendaires à compter de la date de dépôt par ce Signataire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 35 Prise d’effet

1. Les dispositions de la présente Convention prennent effet dans chaque Juridiction contractante à l’égard d’une Convention fiscale couverte:

a) s'agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du premier jour de l'année civile qui commence à compter de la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte; et

b) s'agissant de tous les autres impôts perçus par cette Juridiction contractante, pour les impôts perçus au titre de périodes d'imposition commençant à l'expiration ou après l'expiration d'une période de six mois calendaires (ou d’une période plus courte si toutes les Juridictions contractantes notifient au Dépositaire qu’elles ont l’intention d’appliquer une telle période) à compter de la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte.

2. Pour une application unilatérale de l’alinéa a) du paragraphe 1 et de l’alinéa a) du paragraphe 5 par une Partie, une Partie peut choisir de remplacer l’expression « année civile » par « période d'imposition » en notifiant son choix au Dépositaire.

3. Pour une application unilatérale de l’alinéa b) du paragraphe 1 et de l’alinéa b) du paragraphe 5 par une Partie, une Partie peut choisir de remplacer le texte suivant « périodes d'imposition commençant à l'expiration ou après l’expiration d'une période » par « périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année qui commence à compter de l'expiration d'une période », en notifiant son choix au Dépositaire.