Rapport sur les résultats

CDI¹, la Suisse a en outre opté pour l'ajout d'une clause d'arbitrage dans ses CDI qui entrent dans le champ de la convention BEPS. L'ajout d'une clause d'arbitrage au sens de la convention BEPS non seulement se substitue le cas échéant aux clauses existantes, mais aussi complète les CDI dépourvues d'une telle clause, à condition que l'État partenaire de la Suisse concerné ait également opté pour l'ajout d'une telle clause.

Lors de la signature de la convention BEPS, la Suisse a indiqué à titre provisoire qu'elle entendait modifier sur la base de la convention ses CDI conclues avec l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Autriche, le Chili, l'Inde, l'Islande, l'Italie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, la Tchéquie et la Turquie.

2. Procédure de consultation et évaluation

2.1. Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la consultation: les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), treize partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, huit associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national et 34 représentants de milieux intéressés. Un certain nombre de participants ne se sont positionnés que par rapport à la convention BEPS. D'autres ont exprimé leur avis sur les deux projets en même temps (convention BEPS et protocole modifiant dla CDI-GB).

Sur l'ensemble des invités, ont participé à la consultation: 24 cantons (AI, AR, AG, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, quatre partis politiques (PDC, PLR, PS, UDC), l'association faîtière des villes, quatre associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national (Union patronale, economiesuisse, ASB, USS) et quatre représentants des milieux intéressés (CP, EXPERTsuisse, SwissHoldings, Union des Banques cantonales suisses).

En outre, deux participants qui n'ont pas été invités officiellement ont exprimé leur avis; il s'agit de la Swiss-American Chamber of Commerce et de la FER).

La plupart des cantons se rallient expressément (BE, FR et LU) ou pour l'essentiel (AR, AI, BS, BL, GE, JU, NW, SG, SH, SZ, TG, VD, VS, ZG, ZH) à l'avis de la CDF du 9 février 2018. Deux cantons (OW et UR) ont renoncés à prendre position du fait qu'ils partagent l'avis de la CDF.

L'Union des Banques cantonales suisses indique que les banques cantonales se sont penchées sur le projet et expriment leur avis à travers la prise de position de l'ASB. L'Union des Banques cantonales suisses soutient la position de l'ASB et renonce donc à donner son avis séparément. L'Union patronale renonce également à prendre position, car le projet entre, conformément au partage des tâches avec economiesuisse, dans la compétence de cette dernière.

Cinq participants (AG, GL, NE, Union des villes suisses, USS) ont renoncé à prendre position et n'ont pas de remarques à faire.