Rapport sur les résultats

pas être invoqués pour justifier la renonciation à l'instrument efficace que sont les clauses d'arbitrage.

SwissHoldings et economiesuisse rejettent également la proposition subsidiaire de la CDF qui consiste à n'appliquer la procédure d'arbitrage qu'aux années à venir.

4.2. Coûts des procédures d'arbitrage (art. 25 de la convention BEPS)

Certains cantons (AI, BL, SG, TG, VD, VS, ZH) s'opposent à ce que les coûts de la procédure d'arbitrage soient portés par les États contractants et ce, même dans les cas où l'accord amiable, qui concrétise la décision rendue par la commission d'arbitrage, est rejeté par la personne concernée (voir art. 25 de la convention BEPS). Ces cantons demandent que les coûts soient assumés en vertu du principe de causalité. Ces cantons s'opposent également au fait que la personne ou l'entreprise concernée puisse rejeter l'accord amiable, qui concrétise la décision de la commission d'arbitrage, et qu'elle ait le droit de porter le litige devant un tribunal (voir art. 19, par. 4, let. b, de la convention BEPS).

4.3. Position de la Suisse par rapport aux conséquences sur les CDI de la convention BEPS

Quatre participants (CDF, PDC, economiesuisse, ASB) soutiennent la position de la Suisse en ce qui concerne les conséquences de la convention BEPS. Ils estiment que la teneur des CDI concernées par la convention doit être adaptée à la convention.

La CDF considère également que la Suisse ferait fausse route si elle adoptait la position qui veut que les dispositions de la convention BEPS ne soient pas transposées dans les CDI, mais que cette convention et les CDI coexistent telles quelles. Cette position est en effet contraire à la pratique de la Suisse en matière de législation et de publication des actes. En outre, elle entraînerait une diminution de la sécurité juridique, de la clarté et de la lisibilité et ce, non seulement pour les contribuables justiciables et les autorités fiscales et les tribunaux suisses, mais aussi pour ce qui est des relations avec les États partenaires. La réduction, dans un premier temps, de la charge administrative induite par le fait que les conventions ne doivent pas être renégociées pourrait entraîner, dans un deuxième temps, une augmentation de la charge administrative liée aux procédures amiables et aux procédures d'arbitrage.

Le PDC est également d'avis que les CDI doivent être modifiées directement d'après la convention BEPS et que cette dernière doit déployer des effets comparables à ceux d'un protocole de modification. Il estime que cette position est conforme à la conception suisse du droit. Le PLR regrette que les États concernés n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question si la convention BEPS doit être transposée directement dans les CDI ou non. Le PLR est néanmoins favorable, même si cela exige que la Suisse introduise les standards minimaux au moyen de révisions bilatérales avec une partie des État, à ce que les mesures BEPS qui concernent les CDI soient également mises en œuvre avec ces États.

L'ASB et economiesuisse partagent expressément la position de la Suisse en ce qui concerne les conséquences de la convention BEPS sur les CDI concernées. D'après economiesuisse, les milieux économiques sont favorables à ce que la Suisse n'adapte à la convention BEPS que les CDI avec les États qui partagent l'interprétation de la Suisse et avec lesquels le texte exact de la CDI modifiée par la convention BEPS peut être rédigé en collaboration. Pour tous les autres États, les milieux économiques préconisent la révision bilatérale des CDI.

ZG souligne que l'introduction de la convention BEPS diminue la clarté du droit fiscal international et, par conséquent, augmente les coûts d'exécution. Selon ce canton, il est donc souhaitable que le droit conventionnel traditionnel soit mis à jour aussi rapidement que possible pour rétablir la cohérence.