Rapport sur les résultats

2.2. Méthode d’évaluation

Les avis reçus font l'objet d'une analyse par thème et ne sont donc pas présentés individuellement. Il s'agit plutôt de dégager la position générale des participants. C'est pourquoi, pour les détails, il est renvoyé aux avis publiés par la Chancellerie fédérale.

3. Position générale des participants

Dans leur majorité, les participants à la consultation sont favorables aux deux projets.

Le PLR, le PS, economiesuisse, SwissHoldings, Swiss-American Chamber of Commerce et la FER soutiennent expressément et sans réserve la convention BEPS.

Un canton (TI) et l'ASB sont favorables à la convention BEPS, mais demandent que l'on renonce à la délégation de compétence au Conseil fédéral pour ce qui est de la transposition de la convention BEPS dans d'autres CDI.

D'autres participants (CDF, PDC, AI, AR, AG, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH) sont fondamentalement favorables à la convention BEPS, mais demandent que l'on renonce à l'option concernant les dispositions sur la procédure d'arbitrage (6^epartie de la convention BEPS).

L'UDC rejette la convention BEPS, mais est en revanche expressément favorable à la procédure d'arbitrage prévue par la convention.

Bien qu'EXPERTsuisse s'oppose au principe même de la plupart des dispositions de la convention BEPS du point de vue matériel, notamment pour des raisons de technique fiscale, elle approuve le projet, estimant que la Suisse n'a, dans les faits, pas d'autre choix que d'accepter la convention BEPS telle qu'elle est.

Les participants qui ont donné leur avis sur le protocole modifiantla CDI-GB y sont favorables (AI, BL, BS, BE, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SZ, TG, UR, VS, VD, ZG, ZH, CDF, PLR, PS, economiesuisse, ASB, CP, SwissHoldings, FER, Swiss-American Chamber of Commerce). L'UDC annonce qu'elle examinera en détail le protocole modifiant la CDI-GB à l'occasion des débats parlementaires.

4. Analyse par thème

4.1. Aspects fondamentaux en cas d'adoption des dispositions sur la procé-

dure d'arbitrage (6e partie de la convention BEPS)

Sont favorables à l'adoption des dispositions sur la procédure d'arbitrage (6^epartie de la convention BEPS) le PLR, l'UDC, economiesuisse, l'ASB, la FER, Swiss-American Chamber of Commerce et SwissHoldings. Le PLR et l'UDC considèrent qu'une une convention d'arbitrage est importante pour les entreprises suisses et constitue une nette amélioration par rapport à la procédure amiable appliquée actuellement dans le cadre des CDI. D'après economiesuisse et SwissHoldings, les clauses d'arbitrage permettent non seulement de faciliter le règlement des différends, mais aussi d'atténuer le risque – augmenté par le BEPS – de double imposition des entreprises internationales. D'autres participants (FER, Swiss-American Chamber of Commerce) soulignent que l'adoption de clauses d'arbitrage contribue à renforcer la sécurité juridique et encourage les entreprises à garder leur substance économique (et, donc, fiscale) en Suisse à long terme. Pour SwissHoldings, la transposition, en application de la convention BEPS, de la clause d'arbitrage dans la CDI avec l'Italie constitue un progrès significatif au vu de l'importance de ce partenaire commercial pour la Suisse. Enfin, economiesuisse et la FER