Rapport sur les résultats
Consultation 2017/95: Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices · 9 pages
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Abréviations et sigles des participants à la consultation
ASB Association suisse des banquiers
CdC Conférence des gouvernements cantonaux
CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CP Centre Patronal
CSI Conférence suisse des impôts
DFF Département fédéral des finances
economiesuisse economiesuisse, Fédération suisse des entreprises
EXPERTsuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire FER Fédération des Entreprises Romandes
PDC Parti démocrate-chrétien
PLR PLR. Les Libéraux-Radicaux
SP Parti socialiste suisse
SwissHoldings Fédération des groupes industriels et de services en Suisse UDC Union démocratique du centre
Union patronale Union patronale suisse
USS Union syndicale suisse