Rapport sur les résultats

soulignent que les clauses d'arbitrage déploieraient aussi des effets favorables sur la durée des procédures amiables.

La CDF s'oppose à l'adoption des dispositions sur la procédure d'arbitrage (6^epartie de la convention BEPS). Elle reconnaît que les clauses d'arbitrage sont conformes à la politique de la Suisse en matière de CDI, mais rejette leur adoption automatique dans le cadre d'un accord multilatéral. Elle considère que de telles clauses ne doivent être conclues que dans le cadre de CDI bilatérales, après une évaluation soigneuse des chances et des risques qu'elles impliquent. En reprenant les règles de la convention BEPS, la Suisse se priverait de la possibilité de choisir les États avec lesquels elle souhaite appliquer une clause d'arbitrage. D'après la CDF, la Suisse s'exposerait à un risque financier considérable: certains États pratiquant une fiscalité élevée pourraient en effet exiger le remboursement de tous les impôts acquittés durant de nombreuses années, au motif qu'il manque de la substance en Suisse, que cette dernière est insuffisante ou que les prix de transfert appliqués n'étaient "pas corrects". Actuellement, une entreprise risque de s'exposer à une double imposition (partielle) en cas de litige et est donc incitée à se défendre vigoureusement et coûte que coûte contre les créances rétroactives. En cas d'adoption des dispositions sur la procédure d'arbitrage, l'entreprise elle-même ne courra plus de risque financier, car celui-ci sera pleinement répercuté sur les États concernés. Cette situation est particulièrement choquante lorsque l'entreprise s'est elle-même mise en péril en exploitant des zones d'incertitude ou en recourant à une optimisation fiscale à outrance. C'est pourquoi la CDF recommande au moins, à titre de proposition subsidiaire, de limiter la clause d'arbitrage aux périodes fiscales à venir.

La plupart des cantons (AR, AI, BE, BS, BL, FR, GE, JU, LU, NW, SG, SH, SZ, TG, VD, VS, ZG, ZH) et le PDC adhèrent expressément à l'opinion de la CDF concernant la 6^epartie de la convention BEPS.

Dans sa prise de position, SwissHoldings donne son avis sur les motifs, énoncés par la CDF, du rejet de l'adoption de la 6^epartie de la convention BEPS:

- En vertu du droit en vigueur, la Suisse est déjà tenue, dans le cadre de la procédure

amiable, d'éviter la double imposition en effectuant des ajustements corrélatifs lorsqu'un pays étranger procède à un ajustement motivé des bénéfices, sauf si l'entreprise a fait preuve de mauvaise foi.

- L'adoption d'une clause d'arbitrage ne change rien aux intérêts des entreprises: celles-ci

ont intérêt, aussi bien en cas de procédure amiable qu'en cas de procédure d'arbitrage, à fournir aux autorités fiscales suisses tous les arguments et moyens de preuve leur permettant – dans la mesure où cela est conforme au droit international – de soumettre leurs bénéfices à l'impôt en Suisse et non pas dans un pays étranger à fiscalité plus élevée.

- L'existence d'une clause d'arbitrage mettrait fin aux pratiques énoncées par la CDF des

États à fiscalité élevée. En effet, dès lors qu'une CDI contient des clauses d'arbitrage, les États étrangers sont tenus, à la demande du tribunal d'arbitrage, de corriger rétroactivement les ajustements non justifiés. Les clauses d'arbitrages contribueront ainsi à augmenter l'attrait de la Suisse pour les entreprises. En fin de compte, la Confédération, les cantons et les communes pourraient donc enregistrer une augmentation de leurs recettes.

- D'après SwissHoldings, l'argument de la CDF selon lequel les entreprises sont nombreuses

à déclarer des bénéfices trop élevés en Suisse n'est pas correct. SwissHolding estime que les investisseurs n'apprécient guère les pratiques (fiscales) risquées, ces dernières entraînant souvent une baisse de leurs cours boursiers. Il est donc improbable que les directions des groupes d'entreprises cotés en bourse recourent régulièrement à de telles pratiques. Certains cas isolés de pratiques – sans doute condamnables pour certaines – ne doivent