Rapport sur les résultats

Le TI émet un jugement critique en ce qui concerne la procédure proposée, selon laquelle le DFF et l'État partenaire concerné sont compétents pour définir la teneur exacte des modifications qui découlent des réserves émises par la Suisse et l'État partenaire concerné.

4.4. Délégation de compétence pour la notification des futures CDI

Le PS est d'accord avec la proposition (art. 2 du projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention BEPS) d'après laquelle le Conseil fédéral est habilité, après consultation des commissions parlementaires de l'économie et des redevances, à notifier que d'autres CDI sont couvertes par la convention BEPS.

Par contre, l'ASB et le TI sont contre cette délégation de compétence. Ils estiment que le Parlement et les cantons devraient, comme pour toute modification d'une CDI, pourvoir décider si d'autres CDI sont couvertes par la convention BEPS.

4.5. Mise en œuvre des standards minimaux se rapportant aux conventions fiscales

Une grande majorité des cantons (AI, BL, FR, GE, JU, LU, NE, NW, SG, SZ, TG, VS, UR, ZG, ZH), la CDF, le PDC, economiesuisse, SwissHolding, le CP, la FER et l'ASB sont expressément favorables à la position du Conseil fédéral en ce qui concerne le champ d'application matériel de la convention BEPS. Ainsi, economiesuisse précise dans sa prise de position que la Suisse a contribué activement, dans le cadre de ses négociations à l'OCDE, à concevoir la convention BEPS de telle sorte que les États aient la possibilité d'émettre des réserves et, ainsi, d'accorder de manière flexible les effets de la convention à leur propre politique en matière de CDI. Grâce à cette flexibilité, la Suisse peut limiter la mise en œuvre des mesures BEPS dans le cadre des CDI aux standards minimaux, ce à quoi les milieux économiques sont très favorables.

Par contre, le PS met en doute la pertinence du champ d'application limité de la convention BEPS pour lequel la Suisse a opté. Ce parti estime qu'il n'est pas nécessaire de créer une singularité suisse et qu'il serait préférable de s'adapter tant que faire se peut au droit européen et aux standards de l'OCDE. Les réserves de la Suisse quant à la convention BEPS méritent donc d'être remises en question. Ces réserves mériteraient selon le PS des explications supplémentaires et plus précises, en particulier en ce qui concerne les art. 4, 10 et 11 de la convention BEPS.

5. Autres demandes et remarques

Compte tenu des dispositions matérielles de la convention BEPS et des derniers développements (en particulier les normes internationales les plus récentes en matière de lutte contre les abus), le TI considère que l'abrogation de l'ordonnance du 14 décembre 1962 instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (RS 672.202) serait indiquée. D'après le TI, cette ordonnance est en effet obsolète.

Le canton d'UR et la FER sont favorables à l'idée de soumettre à un examen régulier la mise en œuvre des standards BEPS minimaux relatifs aux conventions au moyen des examens par les pairs effectués par un comité de l'OCDE, le Cadre inclusif sur le BEPS (Inclusive Framework on BEPS). Avec ces examens, aucun État ne devrait être en mesure de tirer un avantage concurrentiel en ne mettant pas en œuvre certains standards minimaux.