Rapport sur les résultats

1. Contexte

1.1. Introduction

Étant donné que la lutte contre l'évasion fiscale des sociétés multinationales est devenue une préoccupation majeure de la communauté étatique internationale, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a lancé en 2013, en collaboration avec le G20, un projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Le plan d'action BEPS regroupant quinze actions et visant à s'attaquer à la réduction excessive du bénéfice imposable et au transfert artificiel de bénéfices dans des États prévoyant une imposition faible ou nulle a été adopté en 2013, et les travaux techniques en découlant se sont terminés en 2015 par la publication de plusieurs rapports.

Certains de ces rapports contiennent des propositions de dispositions visant à modifier les conventions actuelles contre les doubles impositions (CDI). Dans l'intention de mettre en œuvre ces modifications rapidement et économiquement, un groupe d'experts a été chargé, dans le cadre du plan d'action BEPS, d'examiner la possibilité de créer un instrument multilatéral pour modifier les CDI bilatérales (action 15). Dans son rapport, ce groupe d'experts a conclu qu'un instrument multilatéral était souhaitable et possible.

L'élaboration de cet instrument a été entreprise par un groupe de plus de 100 États et territoires (Groupe ad hoc), parmi lesquels la Suisse. En novembre 2016, ce groupe a adopté la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (convention BEPS).

Une partie des dispositions concernant les CDI contenues dans cette convention sont des standards minimaux que tous les États membres de l'OCDE et du G20 ainsi que de nombreux autres États et territoires se sont engagés à mettre en œuvre. Ces standards correspondent fondamentalement à la politique actuelle de la Suisse relative aux CDI. Ils font aussi l'objet de négociations bilatérales menées par la Suisse sur des CDI. Pour s'assurer que ces standards sont mis en œuvre et qu'aucun État ou territoire n'obtiendra un avantage concurrentiel en ne les appliquant pas, leur mise en œuvre sera contrôlée au moyen d'examens par les pairs (peer reviews).

En plus de la convention BEPS, la consultation avait aussi pour objet le protocole modifiant la CDI entre la Suisse et le Royaume-Uni signé le 30 novembre 2017 (désigné ci-après «protocole modifiant la CDI-GB»), qui transpose la convention BEPS dans les relations bilatérales entre la Suisse et le Royaume-Uni. Le protocole modifiant la CDI-GB fait l'objet d'un message séparé qui est soumis aux Chambres fédérales pour approbation. Vous trouverez ci-après un résumé des résultats de la consultation sur le protocole modifiant la CDI-GB (voir ch. 3).

1.2. Contenu du projet

La Suisse a participé activement au projet BEPS et à l'élaboration de la convention BEPS en particulier. Elle a contribué à lui donner la souplesse nécessaire à ses yeux pour que sa mise en œuvre soit en accord avec la politique de la Suisse relative aux CDI. Du fait que la convention BEPS prévoit la possibilité d'émettre des réserves, elle n'oblige pas à reprendre des dispositions qui ne constituent pas des standards minimaux.

Pour l'essentiel la Suisse met en œuvre, avec la convention BEPS, les standards minimaux en matière de prévention de l'utilisation abusive des conventions et d'accroissement de l'efficacité des mécanismes de règlement des différends. Conformément à sa politique en matière de