Rapport sur les résultats

1. Situation initiale

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 13.478 « Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant » (Romano), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté, le 25 janvier 2018, un projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG).

Le 16 février 2018, la Commission a lancé la procédure de consultation sur l’avant-projet, qui s’est achevée le 23 mai 2018. Les cantons ainsi que la Conférence des gouvernements cantonaux, les treize partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières de l’économie ainsi que dix autres organisations ont été invités à prendre position.

2. Objet

L’avant-projet préparé par la Commission prévoit, pour les parents exerçant une activité lucrative, un congé d’adoption de deux semaines financé par le régime des APG si l’enfant accueilli est âgé de moins de quatre ans. Les parents ne sont pas tenus d’interrompre complètement leur activité lucrative pour avoir droit à cette allocation ; il leur suffit de réduire leur taux d’occupation d’au moins 20 %. Les parents peuvent librement choisir lequel des deux prend le congé ou ils peuvent convenir de le partager entre eux. D’après les calculs réalisés par l’administration, les coûts du projet de la Commission s’élèveraient à moins de 200 000 francs par année.

3. Prises de position

Au total, 47 avis ont été formulés. Un canton (NW), l’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses ont fait savoir qu’ils renonçaient à prendre position.

Destinataires Nombre de Nombre d’avis et de réparticipants ponses¹ (dont les courriers invités indiquant une décision explicite de ne pas prendre position)

1 Cantons (y c. la Conférence des gou- 27226

vernements cantonaux CdC)

2 Partis politiques 137

3 Associations faîtières nationales des 32

communes, des villes et des régions de montagne 4 Associations de l’économie actives 83

dans toute la Suisse 5 Autres associations de l’économie -1

6 Organes d’exécution, organisations et 108

milieux intéressés Total 6147