Rapport sur les résultats

ception et très utile du point de vue de la politique familiale. Les coûts sont en outre maîtrisables et justifiés. Le PVL se montre aussi favorable au projet et estime que ses conséquences financières sont modérées ; en ce qui concerne la durée du congé, il renonce à une durée plus élevée, même s’il estime qu’il serait fondamentalement judicieux de prévoir un congé parental plus long si les deux parents exercent une activité lucrative.

Le PES salue l’instauration d’une allocation d’adoption estimant qu’il s’agit là d’un pas dans la bonne direction. Cependant, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de ses droits fondamentaux, le parti demande que les conditions-cadres générales de ce congé d’adoption soient sensiblement améliorées, notamment concernant sa durée et l’âge de l’enfant adopté (cf. ch. 5.1 et 5.2). Pour le PS, ce projet, qui répond à une revendication de longue date du PS, apporte une pierre à l’édifice d’une politique sociale moderne en faveur des familles. Le PS salue donc la volonté d’introduire une allocation en cas d’adoption permettant d’établir une égalité de traitement entre les parents adoptifs et les parents biologiques. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Cependant, le projet reste minimal et rigide, notamment au niveau de la durée de versement de l’allocation et de la limite d’âge de l’enfant adopté jugée trop basse. De même, la perception du congé d’adoption devrait être plus flexible.

L’UDC et le PLR rejettent clairement l’octroi d’allocations d’adoption. Les deux partis indiquent que l’instauration de ce type d’allocation relève de la compétence des cantons et qu’aucune nouvelle disposition législative ne devrait être adoptée par la Confédération. Ils soulignent en outre qu’adopter un enfant est une décision prise de façon responsable. Le PLR estime aussi que la création de ces allocations enverrait un mauvais signal au vu de la progression des dépenses sociales de ces dernières années. L’expansion des prestations sociales, déjà généreuses, doit être évitée pour garantir la durabilité de notre système social. Une adoption n’est pas comparable à une naissance. Dans ce dernier cas, des raisons biologiques claires rendent un arrêt de travail nécessaire, ce qui n’est pas valable en cas d’adoption: le versement d’allocations en cas d’adoption ne peut donc pas se justifier pour le PLR.

Associations de l’économie

L’USS salue le présent projet et estime qu’il s’agit là d’un pas dans la bonne direction ; les mesures ne vont cependant pas assez loin. Outre une limite d’âge plus élevée pour l’enfant adopté et une durée du congé plus longue, elle propose d’autres modifications (cf. ch. suivants). Travail.Suisse soutient le principe général de créer un congé d’adoption en Suisse, mais n’accepte pas certains éléments comme la durée du versement, le fait de limiter le droit aux enfants de moins de quatre ans ou les critères de partage du congé entre les parents.

Le cp refuse d’entrer en matière sur ce projet. D’après le cp, toute nouvelle extension des prestations sociales doit être examinée avec le plus grand soin étant donné la situation budgétaire difficile qui règne actuellement. Le cp estime que l’adoption est une décision relevant de la responsabilité individuelle et ce n’est donc pas à l’État de soutenir financièrement les dispositions d’organisation qui s’imposent dans ce genre de cas. La Confédération n’a pas à imposer une réglementation uniforme et contraignante. Des règlementations spécifiques en matière d’adoption peuvent être prévues au niveau cantonal, dans les contrats des entreprises ou dans les conventions collectives de travail, comme cela existe déjà.

L’USAM estime qu’il faut renoncer à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 13.478. D’après la plus grande association faîtière de l’économie suisse, un congé d’adoption n’est pas une nécessité en matière de politique sociale ; il n’existe en outre aucun besoin de protection et aucun mandat constitutionnel.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés

L’USPF approuve l’introduction d’allocations d’adoption.