Rapport sur les résultats

ment et d’intégration qui s’avère plus complexe. VD relève que l’argument avancé selon lequel les personnes qui adoptent un enfant plus âgé bénéficient d’autres facilités, notamment du soutien des collectivités en ce qui concerne la scolarité, ne correspond pas à la réalité sociale ni à l’organisation de la scolarité obligatoire suisse. GE et TI n’adhèrent pas non plus à la limite d’âge à 4 ans. GE la considère comme une régression par rapport au dispositif social appliqué dans le canton et propose de la fixer à 8 ans. Quant à TI, les arguments économiques pour une limitation à 4 ans sont peu convaincants. La relation que le parent adoptif doit pouvoir instaurer avec l’enfant adopté pour lui garantir le bien-être et l’équilibre familial ne concerne pas seulement les enfants en bas âge, mais également, et même plus, les enfants plus grands. TI propose donc que l’allocation d’adoption soit accordée pour tout enfant adopté mineur, comme cela est déjà prévu dans la loi cantonale tessinoise.

SG demande d’examiner les conséquences de la non-reconnaissance d’une adoption à l’étranger sur le droit à une allocation d’adoption. Il serait choquant qu’une allocation soit perçue et qu’il se révèle a posteriori que l’adoption qui a eu lieu à l’étranger ne peut pas être reconnue en Suisse, car manifestement contraire à l’ordre public suisse par exemple. SG estime en outre que la condition de l’exercice préalable d’une activité lucrative par les deux parents pendant au moins cinq mois s’oppose à l’objectif consistant à permettre au parent qui exerce une activité lucrative (lorsque l’autre n’en exerce pas) de disposer de temps supplémentaire pour créer un lien aussi fort que possible avec l’enfant adopté.

En ce qui concerne la période pendant laquelle les allocations peuvent être perçues, OW souhaiterait, si le projet d’introduire des allocations d’adoption dans le droit fédéral se concrétise, que la perception des allocations soit limitée à la période qui suit immédiatement l’accueil de l’enfant dans la famille. SO considère aussi que la période prévue est trop

longue. Les allocations devraient être perçues dans les trois mois qui suivent l’accueil de l’enfant.

JU a mentionné expressément qu’il approuvait l’exclusion de l’adoption de l’enfant du conjoint. Cela permettrait de réduire fortement le nombre des ayants droit aux allocations.

Partis politiques

Le PDC considère que la limite d’âge de quatre ans est judicieuse, car l’adoption d’un enfant de plus quatre ans représente, par certains aspects, une charge moins importante pour les parents. Le PDC approuve les autres conditions qui sont proposées.

Le PES et le PS sont favorables à un relèvement de la limite d’âge. Pour le PES, cela se justifie, car les enfants d’âge moyen ont aussi besoin de temps pour construire une relation de qualité. Le PS plaide en faveur d’un relèvement à l’âge de 18 ans révolus. Il estime que les jeunes adolescents ont particulièrement besoin de la présence des parents adoptifs dans une phase qui peut entraîner un certain bouleversement émotionnel. Le relèvement de l’âge limite se justifie par le nombre d’adoptions d’enfants âgés de 5 à 19 ans qui représentaient plus de la moitié des adoptions en 2016. Selon le PS, une différenciation de la durée du congé pourrait se faire en fonction de l’âge de l’enfant.

Par ailleurs, le PS s’oppose à la condition que les deux parents doivent avoir exercé une activité lucrative durant les neuf mois précédant l’arrivée de l’enfant. En cas d’adoption commune, le droit à une allocation ne doit pas dépendre de la situation professionnelle du partenaire et demeurer un droit individuel. Il n’y a pas lieu de favoriser l’un ou l’autre mode de vie des familles. Le PS salue par contre le fait que le congé pourra être perçu durant l’année suivant l’accueil de l’enfant, ce qui représente un élément de flexibilité bienvenu.

Associations de l’économie

L’USS et Travail.Suisse considèrent que la limite de quatre ans est trop basse et plaident pour un relèvement à douze ans. Pour Travail.Suisse, la durée du congé d’adoption pour