Rapport sur les résultats

les enfants âgés de 5 à 12 ans pourrait être réduite étant donné que ceux-ci ont normalement rejoint le cursus scolaire et qu’ils sont pris en charge durant la journée.

L’USS propose en outre que les conditions d’ouverture du droit aux allocations ne soient pas dépendantes de la situation professionnelle du ou de la partenaire, mais que le droit aux allocations d’adoption représente un droit individuel ouvert au parent qui exerce une activité lucrative. L’USS comprend que l’adoption de l’enfant du conjoint ne permette pas de percevoir ces allocations. Elle souligne qu’il serait cependant très utile d’examiner des modèles de congé parental qui accordent également aux pères et aux parents de même sexe un droit à un congé payé après la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés

La CDAS estime injustifié de faire une distinction entre les enfants de moins de quatre ans et ceux qui sont un peu plus âgés. Elle se prononce pour un relèvement de la limite d’âge à douze ans. Pour Pro Familia Suisse, quatre ans est une limite trop basse. D’après l’AACA, il est de plus en plus rare que les enfants adoptés à l’étranger soient âgés de moins de quatre ans. La limitation aux personnes qui adoptent un enfant de moins de quatre ans est trop restrictive ; une indemnisation doit être prévue pour les enfants en âge préscolaire (école ou école enfantine). D’après la fondation Protection de l’enfance Suisse, la limitation aux enfants les plus jeunes va à l’encontre de l’art. 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant selon lequel l’intérêt de l’enfant doit être une considération primordiale dans le processus d’adoption. Une telle limitation serait également contraire à la dernière révision du droit de l’adoption qui place l’intérêt de l’enfant au cœur de la procédure. Cette révision est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018. Des allocations doivent être garanties pour toute adoption d’un enfant entre 0 et 8 ans. PACH considère que la limite d’âge proposée est trop basse, notamment compte tenu de l’art. 5, al. 3, de l’Ordonnance sur l’adoption (OAdo), qui dispose qu’en cas d’accueil d’un enfant de plus de quatre ans, l’aptitude des futurs parents adoptifs est soumise à des exigences plus élevées. PACH propose donc de relever la limite d’âge à 18 ans.

PACH suggère en outre que seul le parent qui fait valoir le droit à des allocations d’adoption soit tenu de remplir les conditions relatives à la durée d’assurance préalable et à l’exercice d’une activité lucrative. PACH salue la possibilité d’interrompre l’exercice de l’activité lucrative ou de prendre un congé à temps partiel (réduction du taux d’occupation) : cela permet de trouver des solutions individuelles et adaptées aux besoins.

L’USPF salue le fait que l’ouverture du droit va de pair avec l’arrivée de l’enfant dans la famille et que les allocations doivent être perçues au cours de la première année qui suit l’accueil de l’enfant.

L’AACA n’est pas d’accord avec cette période d’un an. Il s’agit de passer du temps avec l’enfant dans les premiers temps qui suivent son accueil et non à n’importe quel moment.

C’est donc l’accueil de l’enfant qui doit fonder l’ouverture du droit aux allocations.

La CDAS et PACH approuvent l’exclusion des enfants du conjoint : en effet, un lien parentenfant existe déjà, car l’enfant a vécu dans une famille avant son adoption par le conjoint.

5.2 Durée du droit aux allocations et au congé (réglementation dans la LAPG et dans le CO)

Cantons

ZH suggère de vérifier s’il ne serait pas plus judicieux de prévoir un congé de quatre semaines pour atteindre les objectifs fixés, notamment la création du lien parent-enfant ; ce rallongement semble possible d’un point de vue financier. Pour BS, deux semaines ne sont pas suffisantes pour une acclimatation ; il faudrait au moins quatre semaines ; d’ailleurs les congés d’adoption qui existent sont beaucoup plus longs. La réduction à deux semaines, alors