Projet

Art. 8 Bonne réputation

(art. 8, al. 1, let. b, ch. 1, LJAr)

¹L'exigence de bonne réputation n'est pas remplie notamment lorsque la requérante, l'un de ses principaux partenaires commerciaux ou leurs ayants droit économiques:

a. ont exploité ou exploitent des jeux d'argent de manière non autorisée ou

b. ont, durant les cinq années qui précèdent le dépôt de la requête, ainsi que durant l'examen de la requête, ciblé le marché suisse depuis l'étranger par leurs pratiques commerciales, sans disposer de l'autorisation nécessaire délivrée par une autorité suisse.

²Les fournisseurs de jeux d'argent peuvent satisfaire l'exigence de bonne réputation même lorsqu'ils ont fourni ou fournissent des jeux d'argent ou des plateformes de jeux en ligne à un exploitant ne remplissant pas l'exigence de bonne réputation.

³L’autorisation délivrée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers suffit à établir la bonne réputation des titulaires d’une autorisation fédérale d’exercer une activité bancaire.

⁴La requérante fournit à la CFMJ les informations nécessaires pour examiner sa bonne réputation, en particulier la liste exhaustive des éventuelles condamnations et procédures pénales passées ou en cours la concernant.

⁵Sur demande de la CFMJ, elle fournit en outre les informations nécessaires pour établir la bonne réputation de ses ayants droit économiques et de ses principaux partenaires commerciaux. Il incombe à la requérante de vérifier celle-ci.

Art. 9 Gestion indépendante

(art. 8, al. 1, let. b, ch. 2, et let. d, LJAr)

¹La requérante offre la garantie d'une gestion indépendante lorsqu'elle accomplit elle-même les tâches essentielles qui lui sont confiées par la LJAr.

²Elle doit en particulier accomplir elle-même les activités centrales relevant des tâches suivantes:

a. l'exploitation et la surveillance des jeux d'argent dans les maisons de jeu terrestres, à l'exception du cas visé à l'art. 59 LJAr;

b. la surveillance de l'exploitation des jeux en ligne;

c. la gestion des comptes clients;

d. la gestion des relations avec les joueurs;

e. la surveillance des joueurs et la mise en œuvre des mesures de protection sociale et des devoirs de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d'argent;

f. l'établissement des décomptes du produit brut des jeux.

³Lorsqu'elle n'accomplit pas une tâche elle-même, la requérante garantit le respect des obligations légales.