Projet

³La CFMJ peut autoriser des dérogations aux al. 1 et 2 pendant 270 jours par an pour les maisons de jeu bénéficiant d’une concession B dont la région d’implantation dépend fortement d’une activité touristique saisonnière et qui, malgré une saine gestion, n’obtiennent pas un rendement approprié.

Art. 21 Consultation

(art. 20 LJAr)

¹L'échange de vues entre la CFMJ et l'autorité intercantonale intervient dans les 30 jours suivant la réception de la lettre par laquelle la CFMJ déclare vouloir consulter l'autorité intercantonale.

²Faute de consensus dans ce délai, la CFMJ demande l'intervention de l'organe de coordination.

³La CFMJ et l'autorité intercantonale peuvent convenir d'un délai dépassant de 30 jours au plus celui fixé à l'al. 1.

Chapitre 3 Jeux de grande envergure

Section 1 Autorisation d'exploitant

Art. 22 Bonne réputation

(art. 22, al. 1, let. b, LJAr)

¹L'exigence de bonne réputation n'est pas remplie notamment lorsque le requérant:

a. a exploité ou exploite des jeux d'argent de manière non autorisée; ou

b. a, durant les cinq années qui précèdent le dépôt de la requête d'autorisation d'exploitant, ainsi que durant l'examen de la requête, ciblé le marché suisse depuis l’étranger par ses pratiques commerciales, sans disposer de l'autorisation nécessaire délivrée par une autorité suisse.

²Le requérant fournit notamment à l'autorité intercantonale des indications exhaustives concernant d'éventuelles condamnations pénales et procédures pénales passées ou en cours.

Art. 23 Gestion indépendante

(art. 22, al. 1, let. f, LJAr)

¹Le requérant offre la garantie d'une gestion indépendante lorsqu'il accomplit luimême les tâches essentielles qui lui sont confiées par la LJAr.

²Il doit en particulier accomplir lui-même les activités centrales relevant des tâches suivantes:

a. la surveillance de l'exploitation des jeux et la détermination des gagnants;

b. la gestion des comptes clients;

c. la gestion des relations avec les joueurs;