Projet

Art. 13 Demande incomplète

(art. 10, al. 3, LJAr)

¹Si la demande est incomplète ou si la CFMJ juge nécessaire de disposer d’autres documents ou informations, elle peut exiger que la demande soit rectifiée ou complétée et fixer un délai à cet effet.

²Le délai imparti peut être prolongé sur requête dûment motivée. Dès qu’il a expiré, la demande devient sans objet.

Art. 14 Début de l'exploitation

L'exploitation de la maison de jeu peut commencer après que:

a. la maison de jeu a obtenu la concession;

b. la CFMJ a constaté que les exigences légales étaient respectées et que les indications fournies étaient correctes, et que

c. tous les jeux proposés ont reçu l'autorisation de jeu de la CFMJ.

Section 2 Offre de jeux

Art. 15 Modifications des systèmes informatiques pour les jeux en ligne La maison de jeu soumet à l'approbation préalable de la CFMJ toutes les modifications des systèmes informatiques qui servent à l'exploitation des jeux en ligne et qui influencent le déroulement des jeux ou qui modifient l'interaction avec les joueurs.

Art. 16 Collaboration avec des maisons de jeu en Suisse

(art. 16, al. 4, LJAr)

La CFMJ peut autoriser une maison de jeu à collaborer avec une autre maison de jeu en Suisse pour le poker en ligne, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a. la surveillance de la CFMJ doit pouvoir être exercée sans lacunes;

b. une maison de jeu est clairement désignée comme responsable de l'offre commune;

c. le produit brut des jeux est réparti entre les maisons de jeu en proportion des mises de leurs joueurs respectifs.

Art. 17 Collaboration avec des exploitants de jeux de casino étrangers

(art. 16, al. 4, LJAr)

¹La CFMJ peut autoriser une maison de jeu à collaborer avec un exploitant de jeux de casino étranger pour le poker en ligne si la CFMJ peut exercer une surveillance suffisante sur le jeu et que la requérante démontre que:

a. l'exploitant étranger dispose des autorisations requises pour exploiter le jeu dans son Etat d'origine ou dans d'autres Etats;