Projet

²Une période fiscale correspond à une année civile. Le début et la fin de l’assujettissement fiscal coïncident avec le début et la fin de l’exploitation des jeux.

³L’exercice commercial coïncide avec l’année civile.

⁴Lorsque l’assujettissement fiscal commence ou s’achève au cours de l’année civile, le produit brut des jeux est annualisé pour la détermination du taux d’imposition.

Art. 116 Décomptes et déclarations fiscales

(art. 123 LJAr)

¹La maison de jeu remet à la CFMJ, à la fin de chaque mois, un décompte indiquant le produit brut des jeux réalisé durant le mois en question. Elle établit un décompte séparé du produit brut des jeux de table, des automates de jeux d'argent et des jeux en ligne.

²Elle remet à la CFMJ, à la fin de chaque trimestre et de chaque période fiscale, une déclaration fiscale indiquant le produit brut des jeux réalisé durant le trimestre ou la période fiscale en question.

³La CFMJ fournit les formulaires destinés aux décomptes et aux déclarations fiscales.

⁴Si, après sommation, la maison de jeu ne remet pas de déclaration fiscale ou si, faute de documents fiables, le produit brut des jeux ne peut être déterminé avec toute la précision voulue, la CFMJ détermine le produit brut des jeux et procède à la taxation d’office.

Art. 117 Justificatif supplémentaire pour les jeux de table

La maison de jeu établit quotidiennement un décompte du produit brut des jeux de table.

Art. 118 Justificatifs supplémentaires pour les automates de jeux d'argent

¹Pour permettre la vérification du produit brut des jeux proposés sur les automates, la maison de jeu établit quotidiennement, au moyen du SEDC, le procès-verbal des données dont l’enregistrement est prescrit.

²La maison de jeu établit au moins une fois par mois le procès-verbal des données relevées au moyen des compteurs. Elle enregistre les irrégularités éventuelles et les annonce à la CFMJ. Elle détermine l’origine des irrégularités et les données correctes.

Art. 119 Justificatifs supplémentaires pour les jeux en ligne

Pour permettre la vérification du produit brut des jeux en ligne, la maison de jeu établit quotidiennement, au moyen du DED, le procès-verbal des données dont l’enregistrement est prescrit par le département.