Rapport explicatif

dique interne concerné a ou non la maîtrise de ces documents ait d’importance.

Au vu de la longue histoire de la proposition formulée dans l’initiative parlementaire 15.409 Markwalder et en particulier des nombreuses autres propositions de création d’un certain degré de secret pour les juristes d’entreprise, lesquelles ont fait l’objet de discussions et d’évaluations détaillées pour être finalement toutes rejetées158, le Conseil fédéral estime que ce projet de création d’un droit, pour les juristes d’entreprise, de refuser de collaborer dans le cadre d’une procédure civile en Suisse constitue actuellement la seule voie de compromis ayant des chances de succès. La proposition Markwalder se base sur les travaux menés au printemps 2014 par un groupe de travail constitué par l’Office fédéral de la justice comprenant des représentants de la Commission de la concurrence (COMCO), de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), de Swiss Holdings, de l’Association suisse des juristes d’entreprise, de la Fédération suisse des avocats et de l’administration fédérale. Cette règle permettra de garantir à l’avenir dans les procès civils une protection du secret adaptée pour les juristes d’entreprise, en lien avec leurs activités spécifiques au sein du service juridique interne d’une entreprise. Comme l’expose le développement de l’initiative parlementaire, cette modification permettra par ailleurs de supprimer indirectement certains désavantages procéduraux que pourraient subir les entreprises suisses dans des procédures judiciaires à l’étranger – notamment aux États-Unis – en l’état du droit, résultant du fait que la Suisse ne connaît pas de droit de refuser de témoigner ou de produire des pièces pour les membres des services juridiques internes des entreprises159.

Art. 177 Définition

L’art. 168, al. 1, CPC prévoit une liste exhaustive des preuves admissibles en procédure civile (numerus clausus des moyens de preuve)160. Les titres en font partie à côté du témoignage, de l’inspection, de l’expertise, des renseignements écrits, de l’interrogatoire et de la déposition de partie. L’art. 177 définit pour sa part quels documents constituent des titres au sens du CPC. Il s’agit des écrits, dessins, plans, photographies, films, enregistrements sonores, fichiers électroniques et données analogues propres à prouver des faits pertinents.

Sur la base de cette disposition, le Tribunal fédéral a jugé que les expertises privées ou soumises par les parties – c’est-à-dire les rapports d’experts n’ayant pas été sollicités par le tribunal conformément aux art. 183 ss mais commandés par une