Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

Certains participants s’interrogent sur les formulations différentes aux art. 71, 81, 90 et 224²⁴⁷. Plusieurs participants²⁴⁸ proposent de remplacer « compétence au fond » à l’al. 1, let. b, par « compétence à raison de la matière ».

5.9 Art. 81, al. 1 et 3

Les adaptations proposées sont soutenues par 1 canton²⁴⁹, 1 parti politique²⁵⁰ et 4 organisations²⁵¹. Toutefois, 6 cantons²⁵² et 3 organisations²⁵³ relèvent que cette institution peu utilisée est inutile et donne lieu à une procédure lourde : les adaptations proposées n’apporteront pas de changement de ce point de vue²⁵⁴, la suppression de cette institution pouvant tout autant être envisagée²⁵⁵.

La précision dans la phrase introductive est acceptée²⁵⁶ mais fait aussi l’objet d’opposition²⁵⁷, car elle favorise trop les actions négatoires, voire les procédés dilatoires, et nuit à l’économie de procédure. Un participant propose d’élargir l’appel en cause à la procédure simplifiée ou à des affaires relevant de la compétence de tribunaux différents²⁵⁸. La question de la compétence matérielle différente fondée sur la valeur litigieuse est posée et l’attraction de compétence en faveur du tribunal ordinaire lorsque le tribunal de commerce est compétent est proposée²⁵⁹. Une notion plus large de la connexité est également favorisée²⁶⁰. Par contre, certains²⁶¹ rejettent l’élargissement à des procédures différentes du seul fait de la valeur litigieuse : l’appelé en cause a un intérêt certain à voir le cas échéant la procédure simplifiée s’appliquer et la maxime de procédure applicable n’est pas réglée. Enfin, une valeur litigieuse minimale devrait être indiquée par le dénonçant²⁶².

Un participant²⁶³ relève l’incertitude juridique liée à la question de savoir si une même compétence matérielle est donnée lorsque diverses compositions sont prévues au sein d’un même tribunal, suivant l’objet ou la valeur litigieuse. Un autre²⁶⁴ propose de régler l’action d’un codéfendeur contre un autre co-défendeur.

Deux participants²⁶⁵ proposent de remplacer à l’al. 1, let. b « compétence au fond » par « compétence à raison de la matière ».

5.10 Art. 82, al. 1

2 cantons²⁶⁶, 1 parti politique²⁶⁷ et 6 organisations²⁶⁸ saluent l’atténuation de l’obligation de chiffrer l’appel en cause. Comme pour l’art. 81 (voir ci-dessus ch. 5.9), l’inutilité et l’inefficacité de cette institution est soulignée²⁶⁹, de même que l’opportunité de sa suppression²⁷⁰.