Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

La maxime de procédure applicable en cas de prétentions soumises à des procédures différentes est un problème qui est soulevé²⁷¹. Une valeur litigieuse minimale devrait être indiquée²⁷².

La formulation est critiquée²⁷³ et la formulation suivante proposée²⁷⁴: « Les conclusions n’ont pas besoin d’être chiffrées si… » ou « Les conclusions ne doivent pas nécessairement être chiffrées si… ».

5.11 Art. 89, al. 1, 2, let. c et d, et 3

Outre les prises de positions générales sur l’exercice collectif de droits (voir ch. 4.2.1), cette disposition en particulier est approuvée par 2 cantons²⁷⁵ et 14 organisations²⁷⁶. Plusieurs participants estiment que l'exemption de l’avance de frais (art. 115a) est indispensable²⁷⁷ et d’autres estiment que les allègements proposés sont insuffisants²⁷⁸. La disposition est rejetée par 1 canton²⁷⁹ et 10 organisations²⁸⁰. La suppression pure et simple de l’art. 89 actuel est aussi proposée²⁸¹. Un participant²⁸², tout en étant favorable à la réglementation, propose de régler l’action des organisations et la transaction de groupe dans une même chapitre. Un autre²⁸³ estime que l’action des organisations et la transaction de groupe doivent être mieux coordonnées.

Un participant²⁸⁴ n’accepte pas que les conditions soient différentes selon qu’il s’agit d’une action en réparation ou non. La constitution d’une structure simple ad hoc, sous forme d’une association par exemple, est soutenue²⁸⁵ et ne doit pas être exclue par les conditions posées. Ce n’est qu’à cette condition que les lésés ne se verront pas empêchés d’agir collectivement car aucune organisation défendant leurs intérêts n'existe ou est disposée à intenter une action²⁸⁶. Cette vue est contestée²⁸⁷, car un groupe de personnes ne disposant d’aucune connaissance de la matière ne doit pas pouvoir agir sans représentation professionnelle.

Al. 1

L’extension de l’action à tous les domaines du droit privé est saluée par plusieurs participants²⁸⁸. A l’inverse, d’autres la rejettent²⁸⁹: ils craignent notamment que cela n’ouvre la porte à une avalanche d’actions ou demandent qu’un nombre minimum de lésés soit fixé pour se conformer au but fixé, qui est de prévoir un remède aux dommages collectifs ou dispersés.

L’atteinte actuelle ou imminente ne devrait pas empêcher l’action en constatation d’atteintes passées, comme le précise justement le rapport explicatif²⁹⁰.

L’aptitude à défendre les intérêts du groupe de personnes (let. c) est soutenue par plusieurs participants²⁹¹. Il s’agit toutefois d’un critère imprécis selon plusieurs participants²⁹²: Prévoir