Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

6.2.6 Procédure simplifiée pour les actions alimentaires selon l’art. 328 CC

A l’exemple de ce qui est proposé à l’art. 295, la procédure simplifiée pourrait s’appliquer à toute procédure relevant de l’art. 328 CC⁹¹⁴.

6.2.7 Effet suspensif en cas d’avis aux débiteurs en droit de la famille (art. 315 CPC)

Un canton⁹¹⁵ propose d’ajouter une exception à l’effet suspensif de l’appel (cf. art. 315, al. 4 CPC) pour les cas d’avis au débiteur en droit de la famille. Ces procédures doivent pouvoir être exécutées rapidement. Or, elles peuvent être soumises à l’appel et ne bénéficient pas de l’exception prévue à l’art. 315, al. 4, let. b CPC, car ce ne sont pas des mesures provisionnelles.

6.3 Célérité des procédures, aboutissement dans un délai raisonnable

Certains participants⁹¹⁶, des professions juridiques, estiment que l’accès à la justice doit également être amélioré en agissant sur la durée des procédures, les délais actuellement étant bien trop longs.

6.4 Action contre un défendeur inconnu

La possibilité d’agir contre un défendeur qui n’est pas connu est demandée⁹¹⁷. Des ordres juridiques étrangers la prévoient et c’est une situation qui se présente dans la pratique, comme lors d’une atteinte dont on ne connaît pas – encore – l’auteur.

6.5 Mêmes règles de procédure pour la location de tout objet immobilier

Un participant⁹¹⁸ demande que les règles spéciales prévues pour le droit du bail couvrent toute location d’objets immobiliers et non pas uniquement la location de locaux. Il propose de remplacer les termes « bail à loyer et bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux » par «bail à loyer et bail à ferme relevant d’objets immobiliers».

6.6 Compétence à raison de la matière et de la fonction (art. 4 ss CPC)

6.6.1 Tribunaux de la consommation

Un participant⁹¹⁹ propose la création des autorités spéciales en première instance pour les litiges de consommation, à l’image des autorités de conciliation ou tribunaux en matière de bail ou de travail.

6.6.2 Tribunaux des baux

Un participant⁹²⁰ propose de prévoir des juridictions spéciales composées paritairement pour le droit du bail, dans toute la Suisse et à tous les échelons de la procédure cantonale.

6.6.3 Attraction de compétence en cas de cumul subjectif ou objectif d’actions

Un participant⁹²¹ propose, en cas de cumul subjectif ou objectif d’actions, de prévoir une attraction de compétence en faveur d’une autorité paritaire de conciliation ou d’un tribunal spécialisé.