Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

6.19 Poste séparé pour les frais de publication (art. 95, al. 2, CPC)

Un canton⁹³⁶ propose de créer un poste séparé pour les frais de publication, aujourd’hui inclus dans l’émolument de décision. Ces frais sont élevés et méritent d’être comptabilisés de manière séparée.

6.20 Dispense de sûretés pour les dépens (art. 99 CPC)

La barrière des frais étant déterminante pour qu’une organisation puisse engager une action selon les art. 89 et 89a, certains participants proposent qu’elle soit dispensée de verser des sûretés pour les dépens⁹³⁷. Cette sûreté doit en outre être plafonnée selon d’autres pour les procédures individuelles, si l’on veut véritablement faciliter l’accès à la justice⁹³⁸. La dispense d’une telle sûreté pour la procédure simplifiée est aussi proposée⁹³⁹.

6.21 Délai supplémentaire pour fournir les avances ou sûretés (art. 101, al. 3, CPC)

Un participant⁹⁴⁰ propose de supprimer le délai supplémentaire qui doit être accordé actuellement si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies. L’objectif est de mettre sur pied d’égalité la partie qui ne fournit pas du tout le montant dû et celle dont le montant arrive tardivement sans parvenir à prouver qu’il a été débité de son compte le dernier jour du délai.

6.22 Dispense des frais judiciaires (art. 113 et 114 CPC)

6.22.1 Etendre la gratuité des procédures de droit du bail

Un participant⁹⁴¹ demande que l’art. 113, al. 1, CPC soit modifié dans le but de préciser expressément que la proposition de jugement (art. 210 ss CPC) et la décision (art. 212 CPC) sont soumises au même régime que la procédure de conciliation quant aux dépens. Il en va de même pour les frais judiciaires à l’art. 113 al. 2 CPC et pour la procédure au fond réglée à l’art. 114 CPC. Ce participant demande également la gratuité pour toutes les procédures de droit du bail à tous les stades de la procédure cantonale, de même que la dispense de verser des dépens pour le locataire. Un autre participant⁹⁴² propose également la dispense des frais judiciaires pour la procédure au fond (art. 114 CPC), pour toutes les procédures prévues à l’art. 243, al. 2, let. c, CPC et pour les autres procédures de droit du bail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000.-.

6.22.2 Gratuité des litiges de consommation

La gratuité est demandée pour les litiges de consommation selon les cas pour la première instance⁹⁴³ ou à raison d’une valeur litigieuse maximale, qui existe déjà dans certains cantons (30'000.- à Genève ou 10'000.- dans le canton de Vaud)⁹⁴⁴.

6.22.3 Gratuité des litiges relatifs au contrat de travail

La limite de la valeur litigieuse à 30'000.- francs est jugée trop basse⁹⁴⁵, au vu en particulier de la jurisprudence relative à l’action partielle, à laquelle une action en constatation négative pour l’entier de la prétention peut être opposée à titre reconventionnel.