Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

l’art. 135, ch. 2, CO. 2 organisations⁸⁸¹, en soi opposées aux propositions relatives à l’exercice collectif des droits, s’opposent à la modification.

Plusieurs participants⁸⁸² proposent que l’interruption de la prescription soit valable pour toutes les personnes concernées par l’action de l’organisation et non pas uniquement les personnes ayant intégré l’action, du moins tant qu’elles ont la possibilité de joindre l’action. Un participant⁸⁸³ propose que l’interruption vaille avec effet rétroactif pour les personnes qui rejoignent l’action plus tard. La délimitation à l’objet de la procédure, telle que posée dans le message, peut poser des problèmes pratiques d’application, si par exemple la prescription doit être jugée plusieurs années plus tard⁸⁸⁴.

Le point de départ de l’interruption devrait également être fixé à l’ouverture de la procédure préalable d’admission de l’action (si cette procédure est introduite)⁸⁸⁵ ou au début des négociations en vue d’une transaction de groupe⁸⁸⁶, par un écrit adressé par l’organisation au tribunal et à la personne responsable⁸⁸⁷. Sans cela la personne responsable n’est pas incitée à transiger, car si les négociations se prolongent, beaucoup de prétentions pourront être prescrites. Le moment auquel la prescription recommence à courir en cas de transaction de groupe devrait être réglé et fixé à la fin de la procédure introduite dans ce cadre⁸⁸⁸.

5.66 Art. 56, titre, al. 1, let. a et b, et 2 et art. 21 AP-LPAP

2 organisations⁸⁸⁹, en soi opposées aux propositions relatives à l’exercice collectif des droits, s’opposent à ces modifications.

5.67 Art. 10, al. 2 AP-LCD

2 organisations⁸⁹⁰, en soi opposées aux propositions relatives à l’exercice collectif des droits, s’opposent à la modification.

Une organisation⁸⁹¹ propose de prévoir une action en remise du gain réalisé auprès d’un grand nombre de personnes sur la base d’un acte de concurrence déloyale au sens de l’art. 3 LCD (voir aussi ch. 4.2.1 et 6.14).

5.68 Art. 43, al. 1, let. b et c AP-LCart

2 organisations⁸⁹², en soi opposées aux propositions relatives à l’exercice collectif des droits, s’opposent à la modification.

5.69 Art. 8d AP-LDIP

Cette disposition est approuvée expressément par 4 organisations⁸⁹³. Elle est rejetée par 1 organisation⁸⁹⁴.

La possibilité, prévue à l’al. 2, d’agir en Suisse contre un responsable qui a son siège à l’étranger avec un lien minimal avec la Suisse constitue un élément important⁸⁹⁵. Cette possibilité est également rejetée⁸⁹⁶, car le lien suffisant à la Suisse n’est pas établi et la règle contredit le