Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

principe énoncé dans le rapport explicatif, qui veut qu’un défendeur ne doive pas compter avec une actions des organisations ailleurs qu’à son domicile ou son siège.

Le for secondaire, si le défendeur n’a pas de domicile en Suisse en cas d’action d’une organisation, pourrait figurer à l’art. 16a⁸⁹⁷.

La compétence prévue à l’al. 3 pour la transaction de groupe, est critiquée⁸⁹⁸ en lien avec la position qui veut qu’une instance unique en Suisse soit compétente pour la transaction. D’autres participants⁸⁹⁹, en soi opposés aux propositions relatives à l’exercice collectif des droits, proposent d’aligner le for de la transaction de groupe sur celui de l’action des organisations. Un participant⁹⁰⁰ propose par contre de prévoir une for en Suisse lorsque les parties ne sont pas domiciliées en Suisse, comme dans le cas d’un accident de bus touchant des touristes étrangers et impliquant une société étrangère de transport. Plusieurs imprécisions sont en outre relevées⁹⁰¹: le « choix des parties » se réfère-t-il à un choix unilatéral de chaque partie ou à un accord entre elles ? S’il s’agit d’un accord, les personnes concernées doiventelles aussi donner leur accord ? Les « parties requérantes » comprennent-elles les membres du groupe, auquel cas tout for possible pour un membre entrerait en ligne de compte ?

Il faudrait préciser qu’une convention d’élection de for au sens de l’art. 5 LDIP est possible entre les parties à la transaction de groupe, envisager d’exclure la faculté pour le juge de décliner sa compétence (voir art. 5, al. 3, LDIP) et exposer la situation du point de vue de la convention de Lugano, qui prévaut sur la LDIP et s’appliquera probablement souvent⁹⁰².

5.70 Art. 11 avant-projet de la loi sur les travailleurs détachés

Une organisation⁹⁰³ approuve le principe de l’adaptation de la disposition aux nouvelles règles proposées dans le CPC concernant l’action des organisations, mais suggère de faire un renvoi aux art. 89 et 89a, comme pour les autres lois spéciales.

6 Autres propositions

6.1 Juridictions cantonales spéciales pour les litiges commerciaux internationaux

La création de juridictions spéciales pour les litiges commerciaux internationaux et des modifications respectives sont proposées et soutenues par 1 parti politique⁹⁰⁴ et 4 organisations⁹⁰⁵. Les modifications suivantes sont proposées :

- Caractère obligatoire des élections de for (voir ch. 6.7)

- Anglais comme langue de procédure (voir ch. 6.25)

6.2 Questions de procédure en droit de la famille

3 cantons⁹⁰⁶ et 3 organisations⁹⁰⁷ ont relevé des déficits dans les procédures en droit de la famille et demandent des modifications.