Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

6.6.4 Effet des règles cantonales de compétence sur l’application du droit fédéral (art. 4 CPC)

Une règle pourrait préciser qu’une compétence matérielle découlant du droit cantonal ne peut conduire à appliquer une partie seulement du droit fédéral⁹²². Cela vaut en particulier pour les tribunaux spécialisés : le tribunal des prud’hommes ne doit pas se limiter aux fondements juridiques en droit du travail mais examiner tous ceux qui sont pertinents.

6.7 Caractère obligatoire des élections de for en matière de litiges commerciaux internationaux

Plusieurs participants⁹²³ demandent que les modifications législatives nécessaires à rendre obligatoire une élection de for en faveur des juridictions spéciales pour les litiges commerciaux internationaux soient faites. Il s’agit selon ces participants d’une condition nécessaire à l’attractivité de ces juridictions. La ratification de la convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for est ainsi proposée. Une autre proposition consiste à étendre la possibilité d'action directe devant un tribunal supérieur de l'art. 8 CPC au tribunal de commerce, et d’adapter l’art. 6 CPC en conséquence. L’art. 5, al. 3, LDIP devrait également être adapté ou supprimé.

6.8 Instance cantonale unique en matière de propriété intellectuelle (art. 5, al. 1, let. a CPC)

La suppression de l’instance cantonale unique statuant sur les litiges portant sur les droits de propriété intellectuelle est suggérée, estimant que ces derniers devraient être soumis au double degré de juridiction et à la procédure simplifiée⁹²⁴.

6.9 Instance cantonale unique en matière de concurrence déloyale (art. 5, al. 1, let. d CPC)

La suppression de la limite inférieure de 30'000.- pour pouvoir soumettre les litiges de concurrence déloyale à une instance cantonale unique est proposée⁹²⁵.

6.10 Priorité du régime de la procédure applicable sur la compétence matérielle (art. 5 CPC)

Pour des raisons de cohérence avec l'art. 6 CPC, deux participants⁹²⁶ souhaitent qu'il soit précisé à l'art. 5 CPC que le régime de la procédure applicable à la priorité sur la compétence matérielle, également concernant les actions contre la Confédération (art. 5, al.1, let. f, CPC).

6.11 Assurances complémentaires à l’assurance-accident (art. 7 et 243 CPC)

Un parti politique⁹²⁷ conteste l’avis exprimé par le Conseil fédéral concernant l’iv.pa. (Poggia) Golay « Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal » au ch. 1.3.7 du rapport explicatif et propose de mettre sur pied d’égalité les assurances complémentaires à l’assurance-accident et les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale, s’agissant de l’instance unique (art. 7 CPC) et de la procédure applicable (art. 243, al. 2 CPC).