Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

6.22.4 Gratuité des actions collectives en matière d’égalité

Une dispense des frais judiciaires devrait être prévue pour les actions des organisations et les transactions de groupe relevant de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes⁹⁴⁶.

6.23 Assistance judiciaire (art. 117ss CPC)

L’assistance judiciaire devrait à moyen terme être revue pour devenir une véritable aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe)⁹⁴⁷.

6.24 Versement des dépens en cas d’assistance judiciaire (art. 118, 122-123 CPC)

Plusieurs propositions sont faites pour que la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire ne paie pas les dépens si elle succombe :

- la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire est dispensée de verser des dépens⁹⁴⁸,

- le canton verse un montant équitable à la partie adverse à titre de dépens et la partie succombante verse la partie non couverte par le canton⁹⁴⁹;

- le canton verse les dépens à la partie adverse et un remboursement est prévu de manière analogue à la règle de l’art. 123 CPC⁹⁵⁰.

6.25 Anglais comme langue de la procédure (art. 129 CPC)

1 parti⁹⁵¹ et 5 organisations⁹⁵² proposent que l’anglais soit accepté comme langue de procédure au moins avec l’accord des parties et du tribunal. Il s’agit selon ces participants d’une condition sine qua non de l’attractivité des juridictions spéciales pour les litiges commerciaux internationaux. Pour les litiges commerciaux jugés en instance cantonale unique, seul le Tribunal fédéral devra connaître des affaires pour lesquelles il a été procédé en anglais ; or il juge déjà sur recours contre des sentences arbitrales rédigées en langue anglaise et la révision du chapitre 12 de la loi sur le droit international privé sur l’arbitrage international projette d’introduire cette possibilité dans loi sur le Tribunal fédéral⁹⁵³.

L’admission de l’anglais pourrait se limiter à des procédures devant des tribunaux spécialisés et ne pas porter sur la décision du tribunal, qui pourra être rédigées dans la langue officielle et accompagnée d’une traduction en anglais⁹⁵⁴.

6.26 Actes et notifications sous forme électronique (art. 130, 139 CPC)

Un parti⁹⁵⁵ propose que les représentants professionnels des parties, notamment les avocats, et les tribunaux communiquent en règle générale par voie électronique.

6.27 Coordination des règles de la LP et du CPC sur les féries et la suspension des délais (art. 145, al. 4 CPC)

L’art. 1, let. c, CPC prévoit l’application du CPC aux décisions judiciaires relevant de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), alors que l’art. 145, al. 4 CPC réserve les règles de la LP sur les féries et la suspension des poursuites. Savoir quelles règles s’appliquent n’est