Rapport sur les résultats

médicaux ne puisse avoir lieu que par l’entremise d’établissements au sein desquels des conseils médicaux spécialisés peuvent être donnés (p. ex., autotests VIH). Pour ces dispositifs, l’intervention d’un professionnel est une nécessité tant pour dispenser des conseils techniques pour la bonne réalisation du test que pour fournir, si besoin, un encadrement pour le suivi du test.

Disposition transitoire de la modification du jj mois aaaa

HKBB et Migros renvoient à leurs explications concernant l’art. 65, al. 4^bis, et demandent que les dispositions transitoires soient biffées en conséquence.