Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

charge de la Confédération (état en 2018). Les versements continueront de se faire progressivement comme dans le système actuel, c’est-à-dire que les fonds seront concentrés sur les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles. L’ordre des cantons restera le même.

La CdC propose aussi que les économies réalisées par la Confédération reviennent aux cantons, de préférence par l’intermédiaire de la compensation des charges socio-démographiques. Sur la base des chiffres de 2018, ces économies frôleraient les 280 millions.

Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a pris une décision de principe concernant la proposition de la CdC et fixé des lignes directrices pour l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Il approuve l’élément central du train de mesures proposé par la CdC (dotation minimale garantie de 86,5 %). La mise en œuvre technique doit faire l’objet d’un examen approfondi. Le Conseil fédéral est également favorable à ce que la part de la Confédération à la péréquation des ressources soit fixée au maximum admis par la Constitution. S’agissant des fonds fédéraux libérés de la péréquation des ressources, il est prêt à en discuter avec la CdC, à condition toutefois que la répartition des charges entre la Confédération et les cantons ne change pas dans les années qui viennent. Il créera à cet effet, avec la CdC, un groupe de travail placé sous la conduite du DFF, qui sera chargé d’accompagner les dossiers ayant des conséquences financières pour la Confédération. Ce groupe de travail devra établir une vue d’ensemble de ces affaires et attirer l’attention sur les transferts de charges prévisibles.

5.3.3 Effets de la proposition de la CdC

Dotation minimale garantie

Depuis 2008, le niveau de ressources après péréquation du canton au potentiel de ressources le plus faible a augmenté chaque année, et ce malgré la diminution de la contribution de base décidée par le Parlement pour la période quadriennale en cours. L’actuelle méthode d’ajustement de la dotation dans la péréquation des ressources ne tient pas compte de l’évolution des disparités. Il peut arriver que la dotation soit modifiée dans le mauvais sens: réduction alors qu’il faudrait plus de moyens, et inversement. La proposition de la CdC permet d’éviter ce phénomène.

Lors de l’année de référence 2018, l’indice le plus bas après péréquation des ressources était de 88,3 points. L’instauration de la dotation minimale garantie de 86,5 points réduirait la dotation de plus d’un demi-milliard. Avec cette proposition, les cantons à fort potentiel de ressources et la Confédération bénéficieraient de respectivement 170 et 250 millions de moins (chiffres de 2018) que si la dotation était réduite à l’objectif de dotation minimale actuel, de 85 %. Ils auraient en revanche la certitude de ne pas devoir injecter dans le système plus de moyens que nécessaire. Le caractère progressif des versements comporte néanmoins un risque pour les contributeurs: en effet, si le potentiel de ressources du canton au potentiel de ressources le plus faible diminue, non seulement ce canton sera relevé au niveau de la dotation minimale, mais tous les autres cantons à faible potentiel de ressources toucheront davantage de versements compensatoires. Il est possible que les ressources supplémentaires nécessaires soient largement supérieures à ce qu’il aurait fallu pour relever le canton le plus faible au niveau de la dotation minimale. Ce phénomène est représenté dans le tableau 5.01. On suppose ici que le potentiel de ressources du canton le plus faible (le Jura) diminue de 3 % alors que celui des autres cantons ne change pas. Selon le modèle actuel, les versements en faveur du Jura augmenteraient de près de 10 millions, augmentation essentiellement financée par les autres cantons à faible potentiel de ressources.