Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

6.7 Opinions divergentes exprimées au sein du groupe technique

Opinions divergentes des représentants des cantons de Schwyz, de Bâle-Ville et des Grisons

Utilisation des fonds fédéraux libérés pendant et après la période transitoire

Au sous-chapitre 6.1, le Conseil fédéral expose son avis sur le paquet global de la CdC visant à optimiser la péréquation financière. Il propose que l’utilisation des fonds fédéraux libérés soit fixée ultérieurement et qu’elle fasse l’objet de discussions dans le cadre d’un nouveau groupe de travail paritaire de la Confédération et des cantons. Les représentants des cantons de Schwyz, de Bâle-Ville et des Grisons ont un avis divergent sur le traitement des fonds fédéraux libérés, qui correspond en outre à la position de la CdC.

Ils sont favorables à l’intention exprimée dans le présent rapport d’optimiser la péréquation financière entre Confédération et cantons conformément à la proposition de la CdC. Ils signalent cependant que l’une des mesures phares du paquet global, c’est-à-dire l’utilisation des fonds fédéraux libérés, n’est pas prise en considération. Cette mesure prévoit d’affecter à parts égales, pendant la période transitoire, l’économie réalisée par la Confédération à la compensation des charges socio-démographiques et aux cantons à faible potentiel de ressources, puis de l’employer au profit de tous les cantons, de préférence à la compensation des charges socio-démographiques.

L’optimisation de la péréquation financière proposée par la CdC constitue un paquet global complet et cohérent qui respecte également les intérêts des cantons à fort et à faible potentiel de ressources. C’est le résultat d’une vraie concertation entre les deux partenaires. Si l’on en retire certains éléments ou qu’on les remet en question, l’accord ainsi trouvé pour garantir la péréquation financière à long terme sera sérieusement menacé. Seule la mise en œuvre intégrale de la proposition de la CdC pourra améliorer durablement l’acceptation de la péréquation financière et la cohésion interne. Les cantons sont conscients que cette solution n’allège pas la charge de la Confédération. La cohésion de l’État fédéral exige que les fonds fédéraux libérés soient intégralement affectés aux cantons.

Les représentants des cantons de Schwyz, de Bâle-Ville et des Grisons demandent avec insistance que la question de l’utilisation des fonds fédéraux libérés soit réglée si possible pendant la consultation sur le troisième rapport sur l’évaluation de l’efficacité, et au plus tard dans le message du Conseil fédéral, dans l’esprit de la proposition d’optimisation de la CdC.