Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

suisse de l’exploitation du potentiel fiscal, ce qui donne l’indice de l’exploitation du potentiel fiscal. L’exploitation du potentiel fiscal est une mesure globale de la charge fiscale grevant le potentiel de ressources. Elle ne permet toutefois pas de tirer de conclusions sur les barèmes fiscaux et les taux d’imposition. Elle est en outre plus élevée que les taux (moyens) d’imposition des revenus et des bénéfices, car elle inclut d’autres impôts. Il est donc possible que l’exploitation du potentiel fiscal progresse, sans que les taux d’imposition des revenus et des bénéfices changent. C’est par exemple le cas lorsque des assujettis passent à un échelon plus élevé du barème fiscal et que, par conséquent, les recettes fiscales du canton progressent. L’indice de l’exploitation du potentiel fiscal ne se prête donc pas à la mesure de la charge fiscale qui pèse sur des sujets économiques individuels. Cet indicateur est trop imprécis pour évaluer la compétitivité fiscale, dont les éléments essentiels sont la charge fiscale tant effective que marginale. Le sous-chapitre 4.4 est consacré à ces questions.

Le présent rapport fait la distinction entre l’exploitation du potentiel fiscal des personnes physiques et celle des personnes morales. La figure 4.08 présente donc non seulement l’exploitation du potentiel fiscal global, mais également celle des personnes précitées, en se référant aux dernières données disponibles en la matière (potentiel de ressources 2017). En moyenne nationale, le potentiel de ressources fait l’objet d’une exploitation fiscale égale à 25,4 %. S’élevant à 19,1 %, l’exploitation du potentiel fiscal des personnes morales est inférieure de 8 points de pourcentage à celle des personnes physiques. Cette différence est restée relativement stable ces dernières années.

Figure 4.08 Exploitation fiscale 2017

Figure 4.08 Exploitation du potentiel fiscal en 2017

45%

40%

35%

30%

25%

20%

15%

10%

5%

0%

Exploitation fiscale Exploitation fiscale CH

Exploitation fiscale des personnes physiques Exploitation fiscale des personnes physiques CH

Exploitation fiscale des personnes morales Exploitation fiscale des personnes morales CH

En examinant la situation de chaque canton, on se rend compte, d’une part, que les différences liées à l’exploitation du potentiel fiscal restent importantes et, d’autre part, que l’écart entre