Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Depuis 2008, l’exploitation du potentiel fiscal a certes légèrement diminué (- 0,7 point de pourcentage) en moyenne suisse, mais elle a augmenté dans les cantons où elle est supérieure à cette moyenne (GE, VD, NE, VS et BE). Qu’elles soient mesurées à l’aide d’une fourchette ou sur la base de l’écart standard, les disparités liées à l’exploitation du potentiel fiscal se sont sensiblement creusées (voir tableau 4.02). L’objectif consistant à réduire ces disparités n’a donc pas été atteint. À noter à cet égard que la péréquation financière offre peu de possibilités de réduire les disparités en termes de charge fiscale, d’autant plus que l’évolution de cette charge dans les cantons dépend de nombreux facteurs. La péréquation financière n’est donc qu’un élément parmi d’autres. La politique en matière de promotion économique ou les préférences des citoyens pour certains services publics ont des effets nettement plus importants sur l’évolution des différences de charge fiscale. Il faut par ailleurs tenir compte du fait que les disparités en termes de charge fiscale et celles qui concernent la capacité financière ne se recouvrent pas nécessairement. C’est ainsi que le canton d’Uri, qui dispose d’un faible potentiel de ressources, présente une charge fiscale nettement inférieure à la moyenne, tandis que Genève, qui fait partie des cantons à fort potentiel de ressources, applique la charge fiscale la plus élevée du pays.

Tableau 4.02 Disparité dans l'exploitation fiscale

Tableau 4.02 Disparités relatives à l’exploitation du potentiel fiscal

2008 2012 2013 2014 2015 2016 20172018

Fourchette 19.0% 21.8% 22.8% 22.7% 23.2% 23.5% 24.5% 24.1%

Ecart-type 4.8% 5.5% 5.7% 5.9% 6.1% 6.2% 6.2% 6.2%

Ecart-type pondéré 4.0% 4.6% 4.7% 4.8% 4.9% 4.9% 5.1% 5.2%

Moyenne de tous les cantons 26.1% 26.8% 26.7% 26.7% 26.4% 25.5% 25.4% 25.2%

4.4 Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international

La concurrence fiscale est une composante importante du fédéralisme helvétique. C’est pourquoi il y a lieu, dans le cadre de l’évaluation de la péréquation financière, de prêter une attention particulière notamment à l’évolution de la charge fiscale dans les cantons. Comme le Swiss Tax Report 2017 de KPMG² le montre, le taux d’imposition du revenu s’est élevé, en 2017, à 33,99 % en moyenne suisse. Par rapport à 2007, la charge fiscale grevant le revenu n’a donc guère varié (- 0,9 %). Celle qui pèse sur les entreprises a en revanche nettement diminué. Selon KPMG, le taux d’imposition des bénéfices s’est établi, en 2017, à 17,7 % en moyenne, perdant ainsi 3 points de pourcentage par rapport à 2007. Des baisses d’impôts supérieures à la moyenne ont été observées dans les cantons suivants: Lucerne, Nidwald, Appenzell Rhodes-Extérieures, Schwyz, Neuchâtel, Glaris, Schaffhouse, Grisons, Argovie et Bâle-Campagne. Comme nous l’avons indiqué au sous-chapitre 4.3, les différences de charge fiscale entre les cantons restent considérables, tant en ce qui concerne les personnes physiques que les personnes morales. Depuis l’entrée en vigueur de la RPT, les modèles cantonaux d’imposition n’ont pas subi de modifications majeures.

Sur le plan international, c’est surtout la charge grevant le substrat fiscal mobile, en particulier les bénéfices des entreprises et les revenus de la main-d’œuvre hautement qualifiée, qui est déterminante pour la concurrence fiscale. L’extrême diversité des systèmes fiscaux nationaux