Rapport explicatif

Consultation 2018/21: Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses · 178 pages

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Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Figure 4.10Figure 4.10 Différence entre l'exploitation fiscale des personnes morales et des personnes physiques et indiceÉcart entre l’exploitation du potentiel fiscal des personnes physiques et

de ressources 2017celle des personnes morales et indice des ressources en 2017

25

IV NE I

20

BE AR

FR

SH

JU SG AI

15

LU VD

URGL

OW

TG NW

10 BS

Moyenne CH

SO AG

TI

VS

5 ZH SZ

GR

BL ZG

GE

III II

0

50 100 150 200 250300

Indice de ressources 2017

Fig. 4.11 Evolution de l'exploitation du potentiel fiscal de 2008 à 2017

Figure 4.11 Variation de l’exploitation du potentiel fiscal entre 2008 et 2017

6

Moyenne suisse = 26 % VD

GE 4

TI

NE

2 ZH BL VS

BE

JU

0 Moyenne suisse = -0.7 AG BS

ZG SH

-2 AR SO

SZ

GL AI FR GR

-4 NW

SG

TG

-6

LU

UR

-8

OW

-10

-12

10% 15% 20% 25% 30% 35%

Exploitation du potentiel fiscal 2008

Cantons à fort potentiel de ressources Cantons à faible potentiel de ressources