Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

4.5 Garantie d’une dotation minimale en ressources financières

L’un des objectifs de la péréquation financière consiste à garantir une dotation minimale en ressources financières aux cantons à faible potentiel de ressources. Aux termes de l’art. 6, al. 3, PFCC, les RFS calculées par habitant devraient atteindre, après addition des versements de la péréquation des ressources, 85 % au moins de la moyenne suisse. Cette dotation minimale doit être comprise non pas comme une garantie, mais comme une valeur cible. L’art. 19, al. 8, PFCC précise que, lors de l’examen visant à mesurer si l’objectif de la dotation minimale a été atteint, les prestations du fond de compensation des cas de rigueur sont également prises en considération.

Il s’agit ici, d’une part, de rendre compte de l’efficacité de la péréquation des ressources en ce qui concerne l’atteinte de l’objectif de dotation minimale de 85 % et, d’autre part, d’examiner si cette valeur cible est toujours opportune.

4.5.1 Évolution de la dotation minimale en ressources financières

Pour l’année de référence 2018, l’indice des RFS du canton au potentiel de ressources le plus faible (JU) s’élève à 88,3 points (voir figure 4.14). Si l’on tient également compte des prestations du fonds de compensation des cas de rigueur, l’indice des RFS de ce canton dépasse 90 points.

Figure 4.14 Indice des ressources en 2018, avant et après la péréquation des