Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

– les examens destinés à vérifier ce principe ont révélé que les dépenses liées aux tâches de

base dans les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles était inférieur d’environ 10 à 20 % à celles des autres cantons. Dès lors et compte tenu de ce principe, la dotation minimale devait s’établir entre 80 et 90 points d’indice, avec une dotation moyenne de tous les cantons correspondant à 100 points.

– En tenant compte de tous ces éléments, le groupe de travail recommandait une dotation

minimale de 87 points.

Le rapport publié en 1999 au sujet de la mise en application de la RPT se basait sur cette recommandation⁷.

Durant la procédure de consultation relative à ce rapport, certains cantons à faible potentiel de ressources, ainsi que le Parti démocrate-chrétien suisse, le Parti socialiste suisse et l’Union syndicale suisse ont plaidé pour une valeur plus élevée, tandis que certains cantons à fort potentiel de ressources ont demandé que cette valeur soit abaissée. Plusieurs cantons et organisations se sont montrés favorables à l’inscription, dans la loi, d’une fourchette allant de 80 à 90 points.

Dans le message de 2001 concernant la RPT, le Conseil fédéral a proposé une valeur cible à titre de compromis, à savoir la dotation minimale de 85 %, qui est encore inscrite dans la loi actuelle⁸.

Étonnamment, le niveau de la dotation minimale n’a pas été abordé lors des débats des commissions et de l’assemblée plénière des Chambres fédérales. La valeur de 85 % semblait «sacro-sainte». Les discussions à ce sujet ont porté uniquement sur la question de savoir si cette valeur devait être au minimum garantie ou constituer une valeur cible non contraignante.

En 2003, la valeur minimale de 85 % a finalement été inscrite dans l’art. 6, al. 3, PFCC en tant que valeur cible.

Évaluation de la dotation minimale sur la base des données actuelles

En partant des réflexions initiales, il s’agit d’examiner ci-après comment la valeur cible fixée pour la dotation minimale doit être évaluée à la lumière de l’évolution observée depuis sa définition.

On s’intéressera tout d’abord à l’évolution des dépenses. Pour éviter toute discussion sur le champ d’analyse, on tient compte ci-après des dépenses totales par habitant, plus précisément des dépenses pertinentes pour les cantons (et leurs communes) en matière d’imposition, après déduction des contributions fédérales. L’analyse porte sur l’évolution des dépenses, d’une part, dans l’ensemble des cantons et, d’autre part, dans les quatre cantons qui ont toujours présenté les potentiels de ressources les plus faibles (UR, JU et VS ainsi que FR ou GL). Concernant les chiffres, il faut tenir compte de la nouvelle sectorisation qui a été mise en place dans la statistique financière en 2008 (harmonisation de la classification fonctionnelle de la statistique financière suisse avec celle de l’Union européenne) et qui a eu pour effet de rompre la structure cette année-là. Il en résulte le tableau suivant: