Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Pour que le canton du Jura atteigne en 2018 exactement la valeur de 85 points sans que le rapport entre les péréquations horizontale et verticale des ressources ne soit modifié, les cantons à fort potentiel de ressources devraient verser environ 378 millions de francs de moins aux cantons à faible potentiel de ressources. La contribution de la Confédération devrait également être réduite de presque 554 millions. Cela signifierait cependant aussi que les cantons à faible potentiel de ressources recevraient 932 millions de francs, soit 20 %, de contributions en moins.

4.5.2 Objectif de 85 % dans la péréquation des ressources

Historique

L’idée d’une «dotation minimale» des cantons en ressources propres remonte aux débuts du projet de RPT. En 1995, le groupe de travail chargé du renforcement de la capacité financière propre des cantons a fait la proposition suivante⁴:

«Ainsi, l’un des objectifs de la péréquation est d’assurer que chaque canton puisse financer ses tâches de base de manière autonome sans charger excessivement ses citoyens. [...] Le groupe estime que la détermination du niveau minimum garanti peut s’appuyer sur l’observation de la dispersion des dépenses des cantons et des communes⁵ pour les prestations de base. Sans qu’il soit possible de fixer un niveau optimal, on peut juger, sur la base des données observées, que le niveau minimum garanti devrait se situer entre 82 et 90 points d’indice. En même temps, le groupe estime qu’une méthode pragmatique de détermination du niveau minimum garanti consiste à se baser sur les possibilités offertes par les montants financiers actuellement à disposition pour la péréquation. Ces deux méthodes produisent des résultats concordants.»

La détermination de la dotation minimale reposait principalement sur les réflexions suivantes:

– chaque canton doit exécuter de manière aussi autonome que possible les tâches qui lui

ont été attribuées. Concrètement, cela implique qu’il puisse financer ses tâches de base de manière autonome sans imposer excessivement ses citoyens. Dès lors, chaque canton doit présenter, après la péréquation des ressources, une dotation minimale précise en ressources propres;

– cette dotation minimale devait être fixée en fonction des disparités qui existaient entre les

cantons au niveau des dépenses par habitant que les cantons et leurs communes effectuaient pour remplir leurs tâches de base⁶. La réflexion reposait sur le principe suivant: plus les dépenses des cantons aux potentiels de ressources les plus faibles sont basses par rapport à celles des autres cantons, plus les recettes (pour un même «degré de couverture des coûts») sont limitées, tout comme les RFS par habitant après la péréquation des ressources; les RFS sont d’ailleurs déterminantes pour la dotation minimale;