Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau 4.05 Dotation minimale (85 % des RFS de tous les cantons) par rapport aux

Tableau 4.05 dépenses par habitant des cantons et de leurs communes, après déductionDotation minimale (85%) par rapport aux dépenses des cantons et de leurs

des contributions fédérales (en francs suisses), 2008-2015communes par habitant, après déduction des contributions de la Confédération, en

CHF, 2008-2015

2008 2009 2010 2011 2012 2013 20142015

Dépenses de tous les cantons,

après déduction des contributions 12'223 12'319 12'468 12'935 13'136 13'085 13'130 13'426 de la Confédération

2008 = 100 100.0 100.8 102.0 105.8 107.5 107.1 107.4 109.8

Dépenses des 4 cantons au plus

faible potentiel de ressources,

11'665 11'771 12'387 11'770 13'086 12'023 12'016 12'267 après déduction des contributions

de la Confédération *

2008 = 100 100.0 100.9 106.2 100.9 112.2 103.1 103.0 105.2

Dotation minimale (85% des RFS

6'365 6'446 6'648 6'945 7'043 7'204 7'218 7'234 de tous les cantons)

2008 = 100 100.0 101.3 104.4 109.1 110.6 113.2 113.4 113.7 Dotation minimale par rapport aux

dépenses, après déduction des

contributions de la Confédération:

- dans tous les cantons 52% 52% 53% 54% 54% 55% 55% 54%

- dans les 4 cantons au plus faible

55% 55% 54% 59% 54% 60% 60% 59% potentiel de ressources

* Moyenne pondérée (cantons UR, JU, VS et GL dès 2011, FR auparavant)

Le tableau 4.05 ne comprend que les données relatives aux années 2008 à 2015, car les RFS

des cantons pour les années antérieures à 2008, qui sont nécessaires au calcul de la dotation

minimale, ne sont pas disponibles sous une forme permettant des comparaisons.

Depuis l’entrée en vigueur de la RPT, la valeur en francs de la dotation minimale est restée

quasiment constante par rapport aux dépenses de l’ensemble des cantons. Elle a en revanche

augmenté par rapport aux dépenses des quatre cantons aux potentiels de ressources les plus

faibles, passant de 55 % en 2008 à 59 %. Cela signifie qu’une part croissante des dépenses

effectuées par ces quatre cantons est couverte par la dotation minimale visée.

4.6 Effet incitatif

Dans le débat sur le fonctionnement de la péréquation des ressources, la question suivante se

pose: les cantons ont-ils vraiment intérêt à augmenter leur potentiel de ressources, du moment

que cela se traduit certes par des recettes fiscales supplémentaires, mais aussi par une diminu-

tion des montants perçus ou par une augmentation des versements effectués au titre de la pé-

réquation des ressources? C’est en particulier dans les cantons aux potentiels de ressources les

plus faibles que les montants reçus au titre de cette péréquation diminuent considérablement

dès que l’indice des ressources s’améliore. Afin d’assurer une utilisation efficace des fonds à

disposition, il faut néanmoins faire en sorte que ceux-ci bénéficient autant que possible à ces

cantons. Il n’en reste cependant pas moins que si l’un d’entre eux améliore son potentiel de

ressources, il y a lieu de réduire en conséquence les montants dont il bénéficie. Ce compromis

entre efficacité et effet incitatif est inévitable.