Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Pour mesurer l’importance de l’effet incitatif pour un canton, on peut augmenter légèrement le potentiel de ressources de ce dernier, puis comparer les recettes fiscales et charges supplémentaires qui en découlent dans la péréquation des ressources. Les résultats de ces calculs pour l’année 2016 sont présentés à la figure 4.17. Les recettes fiscales sont calculées sur la base du TFS de la péréquation des ressources. En raison de la méthode de calcul utilisée, les recettes fiscales supplémentaires du canton au potentiel de ressources le plus faible correspondent à la diminution des montants dont il bénéficie au titre de cette péréquation. Le taux d’écrêtage marginal est en l’occurrence de 100 %. L’efficacité du système est certes optimale, étant donné que la majeure partie des fonds à disposition profitent aux cantons aux potentiels de ressources les plus faibles, mais l’incitation pour ces cantons à améliorer leur indice des ressources est minime. Cette incitation s’accroît cependant rapidement avec l’augmentation de l’indice, pour atteindre un niveau relativement élevé dans les cantons à fort potentiel de ressources. Ceux-ci ne doivent céder que 20,5 % de leurs recettes fiscales supplémentaires à titre de contribution Figure 4.17à la péréquation des ressources. Ecrêtage marginal avec le taux fiscal standardisé; 2016

Figure 4.17 Écrêtage marginal et TFS, 2016

100

80

canton à faible potentiel de ressources

canton à fort potentiel de ressources 60

40

20

0

JU UR VS GL BE SO FR TG SG GR AR AI LU AG SH BL TI NE ZH SZ NW ZG BS VD GE OW

Exemple de lecture: tous les cantons à fort potentiel de ressources présentent un taux d’écrêtage marginal de 20,5 %. Cela signifie que pour chaque franc de recettes fiscales supplémentaires, ils doivent verser 20,5 centimes à titre de contribution à la péréquation des ressources et peuvent conserver 79,5 centimes.

Ce mode de calcul est sujet à la critique, en ceci que les cantons appliquent des taux fiscaux différents et n’exploitent donc pas leur potentiel de ressources avec la même intensité. Les cantons dont les taux fiscaux sont peu élevés présentent en réalité un écrêtage marginal supérieur à celui qui est indiqué dans la figure 4.17. Dans certains de ces cantons, il peut en résulter que les recettes fiscales supplémentaires générées par l’augmentation du potentiel de ressources ne suffisent pas à couvrir les nouvelles charges occasionnées par la péréquation des ressources. Attirer de nouveaux sujets fiscaux peut donc se transformer en une «mauvaise affaire». Dans ce contexte, il faut souligner que l’un des principes de la RPT est que la politique fiscale des cantons ne doit pas avoir d’influence sur la péréquation financière. Pour le calcul des paiements, il importe dès lors peu de savoir si un canton exploite son potentiel de ressources à un taux inférieur ou supérieur à la moyenne. Pour évaluer l’effet dissuasif de la péréquation des ressources, il faut toutefois prendre en considération l’exploitation du potentiel fiscal effectivement pratiquée par le canton concerné.