Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

À dotation égale, l’écrêtage marginal présenté ci-dessus vaut également pour les modèles examinés dans le présent rapport (la proposition de la CdC ainsi que les postulats Gössi et Fischer sont présentés au chap. 5). Comme dans le modèle actuel, le taux d’écrêtage marginal du canton au potentiel de ressources le plus faible s’élève à 100 % lorsque la dotation minimale est garantie. Cela tient au fait que les montants perçus au titre de la péréquation des ressources sont adaptés de manière à ce que le canton bénéficie toujours, après la péréquation, de la dotation minimale garantie, et ce même si son potentiel de ressources varie. Selon la proposition du conseiller national Fischer, tant que les limites des fourchettes ne sont pas franchies, les contributions des cantons à fort potentiel de ressources varient d’un montant correspondant à la modification du potentiel de ressources moyen multipliée par le taux d’écrêtage fixe. L’écrêtage marginal dépend donc de ce taux. Aucune des deux propositions n’a d’effet sur l’incitation à étendre le substrat fiscal.

Le modèle du «taux d’écrêtage effectif» ne fait pas de distinction entre les modes d’imposition. Or, compte tenu du fait que l’exploitation du potentiel fiscal des personnes morales est généralement nettement inférieure à celle des personnes physiques (voir point 4.3.2), l’effet incitatif est différent. Pour un canton à faible potentiel de ressources, il est par exemple moins intéressant d’attirer des entreprises si les bénéfices de ces dernières sont imposés à un taux moins élevé que les revenus des personnes physiques. Étant donné en effet que, dans le potentiel de ressources, la pondération des bénéfices soumis à l’imposition ordinaire est la même que celle des revenus des personnes physiques, l’effet dissuasif de la péréquation des ressources est plus marqué pour ce qui est des personnes morales que des personnes physiques. Le PF 17 prévoit toutefois une pondération moindre des bénéfices soumis à l’imposition ordinaire et devrait en ce sens améliorer l’effet incitatif.

Toujours en ce qui concerne l’effet incitatif de la péréquation des ressources, il convient de souligner de façon générale que le mécanisme progressif de redistribution garantit l’atteinte de l’objectif de dotation minimale avec le moins de ressources possible. Cette garantie résulte du fait que l’écrêtage marginal est élevé pour les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles. Ceux-ci ne sont toutefois pas incités à étendre leur substrat fiscal. Comme le deuxième rapport d’évaluation l’a montré, il existe des conflits et, partant, la nécessité de trouver des compromis, entre le montant de la dotation minimale visée, celui de la dotation et l’effet incitatif. C’est ainsi que l’effet incitatif ne peut être amélioré que si l’on augmente la dotation et/ou si l’on diminue le montant de la dotation minimale visée. Le problème lié à l’effet incitatif concerne surtout les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles. Dans ces derniers, une amélioration considérable de l’effet incitatif occasionnerait toutefois des coûts très importants. Une étude d’Avenir Suisse livre le résultat suivant: si le taux d’écrêtage marginal des cantons aux potentiels de ressources les plus faibles passait de 100 à 80 %, il serait alors nécessaire non seulement d’augmenter d’environ un demi-milliard de francs la dotation globale, mais également de réduire l’effet incitatif pour les cantons dont le taux d’écrêtage marginal est proche des 100 points¹⁰. L’étude souligne en outre que l’effet incitatif de la péréquation des ressources n’est qu’un facteur parmi d’autres pouvant influer sur l’intensité de la concurrence fiscale et sur la volonté d’un canton de renforcer son potentiel de ressources. L’étude conclut que le prix à payer pour améliorer l’effet incitatif est trop élevé.

De manière générale, il convient de relever qu’une diminution de la pondération des bénéfices des personnes morales soumis à l’imposition ordinaire permettrait de contrer efficacement l’effet pervers de la péréquation des ressources, à savoir que les cantons rechignent à attirer de nouvelles entreprises sur leur territoire pour étendre leur substrat fiscal. La réduction de cette pondération pourrait se fonder sur l’exploitation fiscale relative, exprimée au moyen des