Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

facteurs zêta dans le cadre de l’adaptation de la péréquation des ressources au PF 17. D’autres possibilités visant l’amélioration de l’effet incitatif ne sont guère envisageables en raison du rapport défavorable qu’elles présentent entre leur coût et leur utilité.

L’effet incitatif n’est cependant pas le seul moteur des décisions fiscales des cantons. Les diminutions ou les augmentations d’impôts ont souvent une dimension politique importante, d’autant plus qu’il appartient au parlement ou au peuple d’en décider en dernier ressort. L’effet incitatif ne joue alors plus qu’un rôle secondaire. Les cantons qui ont abaissé leurs taux fiscaux ces dernières années malgré l’effet pervers qui en découlait sont là pour le prouver.

4.7 Compensation des charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) ou socio-démographiques (CCS)

4.7.1 Pertinence des coûts et pondération des indicateurs

Selon l’annexe 2 du rapport explicatif concernant l’OPFCC, l’efficacité de la compensation des charges peut être évaluée au moyen de deux critères, à savoir le montant des charges excessives par habitant et le montant de l’indemnisation. Ces deux critères permettent de calculer le pourcentage des charges excessives indemnisées à la faveur de la compensation des charges. Ecoplan a réalisé trois expertises (respectivement en 2004, 2009 et 2013) afin d’établir le montant de l’indemnisation relevant de la CCG, de la compensation des charges excessives dues à la structure de la population (CCS A-C) et de la compensation des charges excessives des villes-centres (CCS F).

Aux fins du présent rapport, les calculs effectués dans ces expertises ont été mis à jour afin qu’il soit possible de déterminer si les données les plus récentes confirment les résultats obtenus précédemment. On a utilisé à peu de choses près la même méthode de calcul qu’auparavant, de manière à ce qu’il soit possible de faire des comparaisons dans le temps. Certaines incohérences ont cependant dû être éliminées lors des calculs, si bien que les résultats ci-après présentent de légères différences par rapport à ceux d’Ecoplan. Pour qu’il soit néanmoins possible de faire des comparaisons dans le temps, les valeurs des années précédentes ont été recalculées. La méthode de calcul est décrite en détail dans l’étude d’Ecoplan (2013).

Stabilité de la pondération des indicateurs

Pour la période quadriennale sous revue comme pour les précédentes, la valeur explicative du

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modèle utilisé est très bonne (R = 0,91), et les indicateurs de CCG, de CCS A-C et de CCS F ont une influence (positive) statistiquement significative sur les dépenses. Il ne paraît donc pas nécessaire de développer des modèles comportant d’autres indicateurs.

La pondération des indicateurs partiels appliqués à la CCG a été déterminée à l’échelon politique et n’a pas changé. Les charges liées à l’altitude et celles qui sont dues à la déclivité du terrain sont indemnisées à raison d’un tiers de la dotation, tandis que l’indemnisation des charges dues à la faible densité démographique ou à l’habitat dispersé atteint un sixième. La pondération des instruments visant à compenser les charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques est redéfinie chaque année sur la base d’une analyse des composantes principales. La CCS A-C comprend les indicateurs «Pauvreté» (pondération s’élevant à 44 %