Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Indicateur «Déclivité du terrain» dans la CCG

À l’heure actuelle, la déclivité du terrain est exprimée au moyen de l’altitude médiane des surfaces productives des cantons, que l’OFS calcule chaque année. Cette approche basée sur les surfaces productives permet d’éviter que des surfaces non exploitables, situées par exemple en haute montagne, ne soient prises en compte dans cet indicateur.

Le canton du Tessin a souvent critiqué le fait que cette restriction ne permet pas de tenir suffisamment compte de la topographie particulière de son territoire. Selon le message du 14 novembre 2001 concernant la RPT, les charges dues à la déclivité du terrain recouvrent «[...] essentiellement des surcoûts liés à la gestion des forêts en terrain escarpé (forêts protectrices et forêts exploitables), ainsi que des charges liées aux ouvrages hydrauliques et aux mesures de protection contre les avalanches».

Le canton du Tessin compte certes un nombre relativement élevé de surfaces escarpées, mais celles-ci se situent à basse altitude par rapport à la médiane suisse. S’élevant à 142 points, son indice pour cet indicateur est néanmoins nettement supérieur à la moyenne nationale, qui s’établit à 100 points. Le canton bénéficie ainsi de paiements compensatoires annuels de près de 10 millions de francs.

Les instruments de géoinformatique actuels permettent d’envisager d’autres indicateurs. S’appuyant sur des modèles de swisstopo, l’OFS a par exemple calculé la déclivité moyenne effective du territoire de chaque canton. La prise en compte de cet indicateur partiel entraînerait d’importants transferts de paiements entre le canton du Tessin et celui des Grisons: les paiements compensatoires en faveur du Tessin augmenteraient d’environ 21 millions de francs, tandis que ceux auxquels les Grisons auraient droit diminueraient presque du même montant. Pour les dix autres cantons qui bénéficient actuellement de paiements destinés à compenser les charges dues à la déclivité du terrain, les variations seraient nettement moins importantes. Elles seraient en effet toutes inférieures à 2,5 millions de francs, ce qui est négligeable par rapport au montant total des paiements relevant de la CCG, qui est de 360 millions.

Après avoir examiné la question, le groupe technique chargé du rapport d’évaluation est arrivé à la conclusion qu’il n’était pas opportun d’adopter ce nouvel indicateur pour les raisons suivantes:

• Selon l’art. 7, al. 2, let. a, PFCC, l’un des facteurs géo-topographiques engendrant des charges excessives est «une proportion supérieure à la moyenne de zones d’habitation et de surfaces productives situées en altitude». La loi ne fait nulle part mention de la déclivité du terrain. Cette notion n’apparaît que dans l’ordonnance (art. 29, al. 1, let. b, OPFCC) en tant qu’indicateur partiel de la CCG. Or elle correspond en tous points à la formulation «une proportion supérieure à la moyenne de surfaces productives situées en altitude», qui est inscrite dans la loi. Force est ainsi de constater que le terme «déclivité» introduit dans l’ordonnance prête à confusion.

• Dans le message de 2001 concernant la RPT, on trouve, sous le titre Conception et indicateurs de la nouvelle solution, le texte suivant: «Le premier indicateur représente les charges dues à l’altitude et à la déclivité du terrain.» Il était donc déjà prévu d’intégrer l’altitude dans cet indicateur.

• Dans le projet de RPT, la CCG a remplacé l’indice «Zone de montagne». La prise en compte de l’altitude est donc judicieuse du point de vue historique également.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral est d’avis qu’il y a lieu de maintenir l’indicateur actuel.