Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

4.7.2 Dotation de la CCG et de la CCS

L’entrée en vigueur de la RPT a profondément modifié le système par rapport au régime précédent. Ce changement n’était réalisable que par l’intermédiaire d’un rééquilibrage financier minutieux visant à éviter que la Confédération, l’ensemble des cantons ou certaines catégories d’entre eux ne soient désavantagés financièrement. À cette fin, deux mesures principales ont été prises, en plus de la compensation des cas de rigueur: d’une part, le respect de la neutralité budgétaire entre la Confédération et les cantons et, d’autre part, une dotation équilibrée des quatre fonds de péréquation que sont la péréquation verticale des ressources, la péréquation horizontale des ressources, la CCG et la CCS.

La dotation de ces fonds est largement tributaire de facteurs exogènes: les fonds de péréquation des ressources dépendent de la variation des disparités, qui sont elles-mêmes fonction de la croissance économique et de la situation conjoncturelle. Les fonds de compensation des charges sont quant à eux tributaires de l’évolution des charges excessives structurelles, sur laquelle on ne peut guère influer. Il va de soi que ces modifications exogènes doivent également déterminer la dotation des fonds de péréquation et qu’une évolution identique de ces derniers ne pourrait être que le fruit du hasard. C’est pourquoi le législateur s’est contenté d’indiquer dans la PFCC qu’il faut tenir compte des résultats du rapport d’évaluation pour fixer les dotations pour une période de quatre ans (art. 9, al. 1). La loi (pas plus que le projet de RPT) ne précise toutefois comment ces résultats doivent être traduits dans les faits, c’est-à-dire comment ces deux catégories de charges excessives doivent être quantifiées en vue des dotations de la CCG et de la CCS.

Les arguments en faveur d’une dotation à parts égales sont les suivants:

– Une dotation identique de la CCG et de la CCS correspond à la répartition initiale, et notam-

ment à celle qui a été communiquée en vue de la votation populaire de 2004.

– La CCG remplace dans une large mesure l’indice «Zone de montagne» de l’ancienne péré-

quation financière, alors que la CCS constitue une prestation supplémentaire par rapport à l’ancien système.

– Si une dotation accrue de la CCS avait été prévue lors de l’instauration de la RPT au dé-

triment de la CCG, il aurait fallu verser davantage au titre de la compensation des cas de rigueur (par ex. paiement en plus au canton d’Obwald et paiements complémentaires aux cantons d’Uri et du Valais).

– Il faut tenir compte de la capacité des cantons à supporter des charges excessives. Comme

indiqué au point 4.7.1, les indemnisations versées au titre de la CCS et de la CCG ne couvrent qu’une partie des charges excessives. Les cantons concernés doivent dès lors financer une grande partie de ces charges par leurs propres moyens. On pourrait arguer que la péréquation des ressources permet aussi bien aux cantons bénéficiant de la CCG qu’à ceux bénéficiant de la CCS de supporter leurs charges excessives non couvertes. Toutefois, elle ne garantit que le financement autonome d’une sorte d’«offre moyenne». Or les charges excessives dépassent cette «offre moyenne» et ne sont dès lors pas couvertes par la péréquation des ressources. Étant donné que les cantons bénéficiant de la CCG sont généralement les mêmes qui présentent un faible potentiel de ressources, ils éprouvent plus de difficulté que les cantons à fort potentiel de ressources à financer les charges excessives non indemnisées par la compensation des charges et, par conséquent, non couvertes par la péréquation des ressources.