Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

– Définie comme un objectif de la RPT, la dotation équilibrée des quatre fonds de péréquation

a été réalisée de telle sorte que le volume de la péréquation financière entre les cantons a sensiblement progressé par rapport à l’ancien système. Comme indiqué au sous-chapitre 2.4, cette progression, qui respecte le principe de la neutralité budgétaire entre la Confédération et les cantons, a finalement été possible grâce à une augmentation notable de la charge pesant sur les cantons à fort potentiel de ressources. Cette augmentation s’est traduite par une nouvelle répartition des tâches, la suppression des anciens suppléments péréquatifs, la réduction de la part de l’impôt fédéral direct revenant aux cantons et la pondération identique de la CCG et de la CCS. Une hausse de la CCS mise à la seule charge de la Confédération lors du passage à la RPT aurait été contraire au principe de la neutralité budgétaire, sauf si elle avait été financée par un relèvement correspondant de la péréquation horizontale des ressources, une option écartée par l’organisation du projet de RPT. Une dotation plus importante de la CCS au détriment de la CCG aurait entraîné la réduction de la péréquation financière, car les ressources de la CCG bénéficient surtout aux cantons à faible potentiel de ressources, et les fonds de la CCS aux cantons à fort potentiel de ressources. Pour ne pas compromettre le renforcement visé de la péréquation financière entre les cantons à faible potentiel de ressources et les cantons à fort potentiel de ressources, on a donné le même poids à la CCG et à la CCS lors de l’instauration de la RPT, intégrant ainsi délibérément un certain mélange entre la partie consacrée aux charges et celle qui concerne les ressources.

– Dans l’ensemble, les charges excessives justifiant la CCG semblent bien moins influençables

que les charges excessives incombant aux villes. Le terme «géo-topographique» qualifiant ces charges reflète d’ailleurs bien le caractère non influençable de ces dernières.

À ces arguments s’opposent ceux des partisans d’un renforcement (unilatéral) de la CCS:

– Dès la phase de projet de la RPT, ce groupe de personnes, auquel appartenaient aussi des

membres de l’organe de pilotage politique de l’époque, ont affirmé que les dotations de la CCG et de la CCS seraient certes identiques lors de l’instauration de la RPT, mais qu’il faudrait par la suite tenir compte des résultats du rapport d’évaluation. L’un des principaux enseignements de ce rapport doit sans aucun doute porter sur la quantification des deux catégories de charges excessives. L’attribution correspondante des tâches pendant la phase de projet et la mise à jour qui a été faite depuis à deux reprises soulignent l’importance de cette quantification.

– L’argument selon lequel une CCG moins bien dotée aurait entraîné une compensation plus

élevée des cas de rigueur était valable uniquement durant la phase de transition de l’ancien système vers la RPT. La compensation des cas de rigueur a ensuite été plafonnée, puis réduite chaque année depuis 2016, en termes tant de montants que de cantons bénéficiaires.

– On peut réfuter l’argument de la «capacité des cantons à supporter les charges excessives»

qui est mis en avant par les défenseurs de la dotation à parts égales en soulignant que pour des raisons d’efficacité, la péréquation financière prévoit à dessein une séparation entre la péréquation des ressources et la compensation des charges et que le mélange entre la partie consacrée aux charges et celle qui concerne les ressources n’est pas conforme à la RPT. De plus, la péréquation des ressources permet aux cantons à faible potentiel de ressources de financer la plupart de leurs tâches sans faire peser une charge fiscale excessive sur les contribuables.