Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 13.430

N° référence: COO.2180.109.7.260783 / 250.1/2018/00001

L’avant-projet crée également une inégalité de traitement entre les victimes d’une infraction visée à l’art. 64, al. 1, CP commise durant la période d’allégement de l’exécution et les victimes d’une infraction hors catalogue commise également durant un tel allégement⁵⁷.

3.4.11 Inégalité de traitement des membres des autorités cantonales

De l’avis d’un participant⁵⁸, les membres des autorités cantonales feraient l’objet d’une inégalité de traitement, dans la mesure où l’action récursoire à leur encontre n’est pas réglée de la même manière dans tous les cantons. Cela est choquant et doit être évité.

3.4.12 Disproportion de l’avant-projet

Plusieurs participants doutent de la nécessité de créer une disposition légale pour des cas qui, dans les faits, sont rares⁵⁹ et dans lesquels les collectivités publiques concernées ont, par le passé, spontanément dédommagé les victimes malgré l’absence de toute obligation légale⁶⁰. Il faut considérer également les efforts entrepris par la psychiatrie légale et les cantons en terme d’évaluation et de traitement du risque pour prévenir ces cas⁶¹.

Certains participants⁶² font valoir que, par le renvoi à l’art. 64, al. 1, CP, la responsabilité proposée par l’avant-projet pourrait potentiellement s’appliquer à plus d’une cinquantaine d’infractions, alors que, selon le rapport explicatif, seules les infractions les plus graves sont concernées. Les décisions d’allégement de l’exécution sont nombreuses dans le parcours carcéral d’un condamné et concernent toutes les ouvertures de régime d’exécution de sanction possibles selon le droit actuel⁶³. Affirmer que les conséquences pratiques de la modification seraient limitées n’est donc pas possible⁶⁴.

Un participant⁶⁵ critique le fait que l’avant-projet ne prévoit pas que l’acte de récidive doive être équivalent au premier dans sa gravité. Il le juge donc disproportionné, en ce qu’il pourrait engager la responsabilité d’une autorité qui a condamné une personne pour viol, si celle-ci commet après sa libération conditionnelle un incendie intentionnel.

3.4.13 Constitutionnalité de l’avant-projet

Plusieurs participants⁶⁶ remettent en question la constitutionnalité de l’avant-projet. La législation en matière d’exécution des peines et des mesures relève en effet exclusivement de la compétence cantonale⁶⁷. On ne voit pas en quoi la révision proposée est indispensable à l’exécution des tâches explicitement dévolues à la Confédération⁶⁸. L’avant-projet ne saurait reposer sur la compétence que l’art. 123 Cst. octroie à la Confédération en matière de droit pénal et de procédure pénale⁶⁹. Il porte atteinte à la souveraineté et aux compétences cantonales⁷⁰. Il est donc indispensable de procéder au contrôle de la constitutionnalité de l’avantprojet si une suite lui est donnée⁷¹.