Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 13.430

N° référence: COO.2180.109.7.260783 / 250.1/2018/00001

au contraire limitée à ne pouvoir déposer qu’une plainte pénale selon l’art. 119, al. 2, let. a, CPP. Il se pourrait que l’avant-projet place la victime dans une situation moins favorable que le droit en vigueur, contrairement à ce qu’on pourrait à première vue penser.

3.4.25 Étude de l’impact de l’avant-projet

Un participant¹⁰⁵ demande qu’une analyse approfondie des effets de la responsabilité instituée par l’avant-projet soit effectuée. En effet, par crainte d’engager la responsabilité de l’État, les autorités d’exécution pourraient renoncer à octroyer des allégements ou en accorder moins. Au contraire, elles pourraient en octroyer plus, en partant du principe que les victimes potentielles sont dans tous les cas prises en charge. Il est dès lors absolument nécessaire d’en savoir plus sur les effets et les conséquences financières de l’art. 380a CP en vigueur, avant de pouvoir décider de son élargissement éventuel.

3.4.26 Alternative à l’avant-projet

Un participant¹⁰⁶ propose une alternative à l’avant-projet pour le cas où la CAJ-N resterait d’avis qu’il faut renforcer de manière générale la protection des victimes. L’évaluation de la LAVI de 2015 a conclu que le plafond légal de l’art. 20, al. 3, LAVI était placé trop bas pour certaines catégories de victimes d’infractions particulièrement graves. Afin d’améliorer la protection des victimes, il serait donc plus adapté de suivre ces recommandations et d’examiner s’il est possible de constituer un fonds de garantie national et subsidiaire afin de couvrir les cas les plus graves dans lesquels le dommage effectif dépasse le plafond légal et n’est pas couvert d’une autre manière.

4 Accès aux avis

Conformément à l'art. 9 de la loi sur la consultation (LCo ; RS 172.061), le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu'après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que la CAJ-N en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Les prises de position complètes peuvent être consultées auprès de la CAJ-N ou sous www.parlament.ch > organes > commissions > commissions thématiques > commissions des affaires juridiques > rapports et procédures de consultation des CAJ.