Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 13.430

N° référence: COO.2180.109.7.260783 / 250.1/2018/00001

l’initiative parlementaire est d’abandonner le système progressif de l’exécution des peines et mesures, le discours doit être mené de manière transparente¹².

L’octroi restrictif d’allégements aurait pour conséquence que le délinquant ne serait en contact avec la liberté qu’au dernier moment, c’est-à-dire lors de la libération définitive, sans aucune préparation¹³. Le but de l’exécution serait dès lors difficilement atteignable, voire inatteignable, tant l’octroi d’allégements contribue à la resocialisation progressive du délinquant¹⁴, en particulier de délinquants condamnés pour des délits sexuels ou violents graves¹⁵.

Lorsqu’elles ordonnent la libération conditionnelle, les autorités pourraient être amenées à fixer des délais d’épreuve d’une durée réduite, afin de limiter le plus possible le temps durant lequel la collectivité publique compétente répond d'un éventuel dommage¹⁶. Cela contredirait la mission donnée par la loi aux services de probation qui ne seraient plus à même d’accompagner idéalement la personne libérée conditionnellement ni d’agir positivement sur elle. La durée du délai d’épreuve ne serait plus prolongée, alors qu’elle devrait l’être lorsque la prolongation paraît nécessaire pour prévenir d’autres infractions¹⁷.

Le risque de récidive ne ferait ainsi qu’augmenter, en contradiction avec le but de l’avant-projet qui est de renforcer la sécurité publique¹⁸. Les actes de récidive ne seraient en outre pas couverts par la responsabilité proposée par l’avant-projet dans de tels cas, étant donné qu’ils ne seraient pas commis dans le cadre d’un allégement de l’exécution¹⁹.

3.4.2 Absence d’analogie avec l’actuel art. 380a CP

L’art. 380a CP, duquel l’initiative parlementaire s’inspire, a été introduit avec l’internement à vie. Il a pour but d’éviter que les autorités ne libèrent une personne internée à vie de manière irréfléchie, cette personne étant censée terminer ses jours derrière les barreaux. Or, les peines et l’internement ordinaire partent d’une toute autre conception, qui est celle de resocialiser la personne concernée²⁰, y compris lorsque celle-ci a commis une infraction visée à l’art. 64, al. 1 CP²¹. Il n’est donc pas justifié d’appliquer par analogie le raisonnement qui prévaut en cas d’internement à vie à une peine privative de liberté ou à une autre mesure²².

3.4.3 Augmentation du nombre de procédures judiciaires

L’octroi restrictif d’allégements de l’exécution que risque de provoquer l’avant-projet aurait pour conséquence une forte augmentation du nombre de procédures judiciaires en raison des recours qui seraient interjetés à l’encontre des décisions de refus des autorités d’exécution²³.

3.4.4 Augmentation des besoins en places et de l’engorgement pénitentiaire

L’octroi restrictif d’allégements de l’exécution augmenterait aussi le nombre de jours de détention dans des établissements fermés, ainsi que le besoin de places dans ces établissements²⁴. Cela pourrait se solder par une augmentation de l’engorgement au sein des établissements pénitentiaires, accroissant le phénomène de surpopulation carcérale²⁵.