Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 13.430

N° référence: COO.2180.109.7.260783 / 250.1/2018/00001

leur peine, ni à se confronter à leurs actes délictueux et aux aspects problématiques de leur personnalité³⁹. Cet état de fait pourrait lui-même représenter un risque pour la sécurité interne et l’ordre dans les établissements d’exécution des sanctions pénales⁴⁰.

3.4.8 Difficulté à recruter du personnel compétent

L’instauration d’une responsabilité causale de l’État et d’une action récursoire contre les membres des autorités compétentes pourrait rendre plus difficile le recrutement de personnel compétent, en particulier pour les postes à responsabilités les plus exposés⁴¹. Cela risque également de paralyser l’esprit d’initiative et la capacité décisionnelle des autorités compétentes⁴², ce qui réduira la qualité du travail réalisé⁴³. Le recrutement d’experts et de membres des commissions de dangerosité devrait également devenir plus difficile⁴⁴.

3.4.9 Protection suffisante de la victime

Certains participants⁴⁵ jugent que le droit en vigueur et plus particulièrement la LAVI, le code des obligations (CO ; RS 220) et les lois fédérale et cantonales sur la responsabilité protègent suffisamment la victime. En particulier, la LAVI permet à la victime d’obtenir de l’État l’indemnisation de son dommage et la réparation de son tort moral, si certaines conditions sont remplies⁴⁶. Ce système assure une certaine politique sociale, fonctionne de manière satisfaisante et rappelle que le responsable est bel et bien l’auteur du crime commis⁴⁷. Il évite également que la victime assume seule les conséquences d’infractions graves⁴⁸. En plus de ces moyens, la victime reçoit des prestations des différentes assurances sociales⁴⁹. L’avant-projet est dès lors inutile⁵⁰.

3.4.10 Inégalité de traitement des victimes

De nombreux participants⁵¹ jugent problématique le fait que les victimes d’infractions graves commises dans le cadre d’un allégement de l’exécution de la sanction pénale soient traitées différemment par rapport aux autres victimes d’infractions graves. L’avant-projet viole dès lors l’art. 8, al. 1, de la Constitution (Cst. ; RS 101)⁵². Une telle différence de traitement ne peut avoir de sens que si l’idée qui se cache derrière est de réduire au minimum les possibilités d’allégement de l’exécution⁵³. Une des façons d’améliorer la protection (financière) d’une victime devrait être une révision de la LAVI⁵⁴. Il faudrait également s’ouvrir quelque peu aux connaissances scientifiques montrant que les victimes sont très favorables à la justice restaurative, notamment la médiation, là où une telle forme de justice existe⁵⁵.

Un participant⁵⁶ craint qu’une telle inégalité soit utilisée par certains acteurs pour requérir une prise en charge étatique complète des dommages subis par les victimes.