Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 13.430

N° référence: COO.2180.109.7.260783 / 250.1/2018/00001

1 Introduction

L’initiative parlementaire Rickli 13.430 du 4 juin 2013 « Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d’allégement de l’exécution d’une peine » vise à créer une disposition légale, analogue à l’art. 380a du code pénal (CP ; RS 311.0), qui prévoit que lorsqu’une autorité décide de mettre en liberté conditionnelle une personne condamnée pour atteinte grave à l’intégrité physique ou sexuelle ou décide d’alléger l’exécution de sa peine et que cette personne commet à nouveau un de ces crimes, la collectivité publique dont relève l’autorité répondra du dommage qui en résulte. Le 14 août 2014, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé de lui donner suite. Le 17 novembre 2014, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a approuvé cette décision.

Le 17 mai 2018, la CAJ-N a adopté un avant-projet, ainsi qu’un rapport explicatif, consistant à étendre la responsabilité de l’État de l’art. 380a CP au dommage résultant si une personne ayant commis l’une des infractions visées à l’art. 64, al. 1, CP bénéficie d’un allégement dans l’exécution d’une peine ou d’une mesure et que cette personne commet à nouveau l’une de ces infractions durant l’allègement de l’exécution. Une minorité de la CAJ-N propose de ne pas entrer en matière.

La procédure de consultation relative à cet avant-projet ainsi qu’au rapport explicatif a eu lieu du 24 mai 2018 au 14 septembre 2018.

Ont été invités à participer : les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie actives au niveau national, les universités disposant d’une faculté de droit, ainsi que 23 autres organisations et institutions concernées par l’avant-projet.

Parmi les destinataires consultés, 46 se sont exprimés, dont 5 pour renoncer expressément à une prise de position matérielle (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Union des villes suisses, Union démocratique du centre, Association des communes suisses). Les autres réponses reçues se composent de :

 25 prises de position de la part des cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ;

 5 prises de position émanant de partis politiques : PBD, PDC, PLR, PS, PVL ;

 1 prise de position de la part des associations faîtières de l’économie : USAM ;

 10 prises de position d’organisations et institutions : ASM, CCDJP, CCSPC, CP, CPS, IKAGO, JDS, SSDP, SSDPM, Unine.

En outre, 2 autres organisations se sont prononcées spontanément sur le projet : CLDJP et SDRCA.

2 Liste des participants

Une liste des cantons, des partis politiques, des organisations et des personnes qui ont pris part à la consultation figure en annexe.

3 Résumé des résultats

3.1 Appréciation générale de l’avant-projet

40 participants à la procédure de consultation s’opposent à l’avant-projet, tandis que 3 participants le soutiennent, dont un avec réserves.

3.2 Approbation sans réserves

2 participants approuvent l’avant-projet sans réserves :